La Société Thanry CentrAfrique peut demander une révision du plan d'aménagement après un délai minimum de 5 ans à compter de la date de la signature de la présente convention, et en suite des révisions périodiques supplémentaires à condition de respecter un délai de 5 ans entre chaque révision. Les révision du plan d'aménagement seront à la charge de la Société Thanry CentrAfrique.
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Signataire(s), Etat
Yvonne Mboissona, le Ministre des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches, et de l'Environnement
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
Le gouvernement est chargé de transmettre à la Société Thanry CentrAfrique l'ensemble des documents techniques préparatoires à la rédaction du plan d'aménagement, en particulier les résultats des inventaires d'aménagement, la base de données cartographiques, les études socio-économiques et environnementales et les études dendrométriques. Le gouvernement doit empêcher la mise en œuvre d'activités non compatibles avec la production de bois d'œuvre sur la série de production, en concertation avec les département ministériels impliqués.
La Société Thanry CentrAfrique est chargé de s'assurer de la conformité de l'ensemble de ses travaux avec les modalité décrites dans le plan d'aménagement et les documents de gestion à venir, en matière forestière, sociale et environnementale et faunique.
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Suivi environnemental
La Société Thanry CentrAfrique doit tenir un carnet de chantier dans lequel elle enregistre: la date de l'abattage, le numéro d'identification de l'arbre, l'espèce, le diamètre de référence, la longueur du fût, les diamètres aux découpes supérieures, le volume du fût, et le volume, le nombre, la lettre et les dimensions de chaque bille
La Société Thanry CentrAfrique s'engage à (i) rendre compte à l'administration forestière de tout acte délictueux observé sur sa concession, (ii) réaliser les investissements relatifs à son outil industriel conformément à ses engagements et en relation avec la ressource disponible et les taux de transformation retenus dans la législation en vigueur, (iii) soutenir les projets d'alternative à la consommation de viande de chasse pour son personnel, (v) interdire le transport d'armes de chasse, de chasseurs et de viande de chasse à bord de ses véhicules, (vi) appliquer les clauses en matière de pollution, et (vii) construire un réseau de pistes forestières doté d'ouvrages d'art en évitant toute dégradation de l'environnement due aux inondations ou à l'érosion.
Le gouvernement s'engage à (i) faire respecter la législation en matière de respect de l'environnement et de gestion de la faune, (ii) s'assurer que les activités minières soient compatibles avec les activités d'exploitation des ressources forestières, et (iii) définir des modalités pour permettre à la Société Thanry CentrAfrique de prélever exceptionnellement le potentiel ligneux qui serait éventuellement compromis du fait de l'exploitation minière.
Les espèces suivantes sont interdites à l'exploitation pendant toute la durée de la rotation : (i) acajou blanc, (ii) bibinga, (iii) difou, et (v) ossol. La convention prévoit également des restrictions quant à la coupe d'arbre de certains diamètres.
Protections ou avantages pour les employés, les personnes à charge ou pour des tiers
La Société Thanry CenrAfrique s'engage à appliquer l'ensemble des mesures applicables dans le plan d'aménagement en faveur des populations riveraines et de ses salariés (étendre et délimiter avec les populations locales la série agricole vers l'Ouest, de part et d'autre de la piste menant au village de Yantchi frontalier avec le Cameroun)
Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)
La Société Thanry CentrAfrique s'engage à limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur et appliquer l'ensemble des mesures identifiées dans le plan d’aménagement et de gestion en faveur des populations riveraines et de salariés
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
En liaison avec les autres services de l'état, le gouvernement développe une politique sociale (eau, éducation, santé, agriculture) d'appui aux populations installées dans la région du permis d'exploitation et d'aménagement N° 164
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Opérations
La sécurité physique ou la protection de la propriété
Le gouvernement s'engage à exercer pleinement son rôle de police forestière sur l'ensemble de la région du permis d'exploitation et d'aménagement N° 164, de faire appliquer les mesures correctives et les pénalités prévues par la législation en vigueur, et si nécessaire, de répondre juridiquement aux conséquences des mesures prises.
La Société Thanry CentrAfrique s'engage à limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur et des directives du plan d'aménagement.
Les routes et pistes permanentes ouvertes par la Société Tharny CentrAfrique en vue de l'évacuation de ses produits seront identifiées et répertoriées par le Ministre Chargé des Transports et celui des Travaux Publics. Les routes comporteront des endroits aménagés pour le stationnement des grumiers et seront pourvues de panneaux de signalisation aux points présentant un réel danger. Le réseau des routes et pistes forestières doit être répertorié et faire l'objet d'une cartographie.
L'abattage, le débusquage et le débardage seront conduits de façon à entrainer le moins de dégâts possibles aux arbres d'avenir. La coupe devra s'effectuer aussi près du sol que possible. Aucune coupe de s'effectuera par temps pluvieux ou lorsque soufflera un vent de vitesse élevé.
En cas de conflit relatif au non-respect de l'application de la convention, celle-ci fera l'objet de conciliation entre le gouvernement et la Société Thanry Centrafrique. En cas de non aboutissement de la conciliation, des mesures pénales seront prises conformément au Code forestier centrafricain.