La Société Industrie Forestière de Ouesso est une Société à responsabilité limitée dont le capital social détenu entièrement par la société DANZER AFRICAN TIMBER A.G s'élève à 800 000 000 FCFA. Elle ne peut procéder à des modification de la répartition sans l'autorisation du ministre en charge des eaux et forêts.
La Société Industrie Forestière de Ouesso doit exploiter l'UFA Ngombé située dans la zone II Sangha du Secteur Forestier Nord dans le Département de la Sangha, telle que délimitée dans la présente convention et le cahier des charges particulier
Le gouvernement peut :
- reconduire ce contrat au-delà de la période initiale de 25 ans s'il estime opportun au vu de l'évaluation finale qui sera faite à l'issue du terme initial;
- proroger la durée de 6 mois au cas ou l'effet d'une force majeure n'excède pas six mois.
La Société Industrie Forestière de Ouesso peut exploiter pour l'UFA Ngombé une superficie de 1.159.642 ha dont 801.716 ha de superficie utile pour la production
La Société Industrie Forestière de Ouesso peut exploiter l'UFA Ngombé sur une période de 25 ans sur la base du plan d'aménagement validé pour 20 ans en conseil de ministre
La Société Industrie Forestière de Ouesso doit :
- respecter les meures de protection environnementales notamment les écosystèmes forestiers;
- éviter des actions sylvicoles et favoriser la reconstitution et le régénération des forêts;
- réserver une partie de l'unité forestière à la protection des sols, cours d'eau et autres ressources naturelles;
- appliquer les règles d'exploitation forestière à impact réduit;
- en collaboration avec l'administration des eaux et forêts agir pour une gestion durable de la faune.
La Société Industrie Forestière de Ouesso peut recourir à tout ou partie de son cash flow, aux capitaux de ses actionnaires et aux financements extérieurs pour couvrir ses investissements.
Elle doit payer la taxe forestière calculée a un taux fixé par texte réglementaire.
La Société Industrie Forestière de Ouesso doit:
- livrer du matériel et réaliser des travaux au profit des populations locales
- consacrer une partie de l'Unité forestière d'aménagement au développement des économies locales.
Le gouvernement et la Société Industrie Forestière de Ouesso doivent en cas de différend privilégier le règlement à l'amiable, et ne saisir le Tribunal de commerce du siège social de la Société Industrie Forestière d'Ouesso qu'en cas de non satisfaction
Le gouvernement peut résilier le contrat de plein droit par arrêté, sans préjudice des poursuites judiciaires, et après mise en demeure restée effet dans les délais, si la Société Industrie Forestière de Ouesso:
- n'observe pas ses contractuels;
- commet des manquements graves à la législation forestière dûment constatés;
- cesse ses activités pendant 1 an;
- ne commence pas l'exploitation dans un délai d'1 an à compter de la date de signature de l'arrêté d'approbation.
La Société Industrie Forestière de Ouesso doit mettre en valeur l'unité forestière d'aménagement Ngombé conformément à la législation et à la réglementation forestière en vigueur, ainsi que des normes techniques validées
Le gouvernement et la Société Industrie Forestière de Ouesso peuvent peut en cas de force majeure excédant 6 mois soumettre la situation à l'autre en vue de sa résolution
Le gouvernement doit:
- faciliter les conditions de travail pour la Société Industrie Forestière de Ouesso;
- garantir la libre circulation des produits forestiers sous réserve des contrôles des agents des eaux et forêt;
- maintenir les volumes des unités forestières de production tel que convenu;
- éviter de remettrez unilatéralement en cause les termes du présent contrat à l'occasion d'autres contrats avec des tiers.