Remarque:
Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La Société Camerounaise de Transformation du Bois doit réaliser le plan d'aménagement en suivant les normes applicables au Cameroun notamment:
- faire approuver le résultat de son inventaire avant d'élaborer le plan d'aménagement;
- prévoir un plan de gestion quinquennal et un plan d'opération de la première année;
- terminer et déposer le plan d'aménagement au moins 6 mois avant la fin de la présente convention.
Si la Société Camerounaise de Transformation du Bois ne dispose pas d'une usine de transformation, elle doit avoir un contrat de partenariat avec une unité pour assurer la transformation des produits issus de sa concession
La Société Camerounaise de Transformation du Bois doit :
-mettre en oeuvre le cahier des charges assorti à cette convention.
- matérialiser les limites de la concession ;
- réaliser l'inventaire d'exploitation sur les superficies concédées;
- élaborer le plan quinquennal de chaque Unité Forestière d'Exploitation et le plan annuel d'opération de chaque assiette de coupe;
- construire une unité de transformation des bois issus de la concession tel que défini dans le cahier des charges le cas échéant.
Le gouvernement peut annuler la présente Convention Provisoire d'Exploitation si la Société Camerounaise de Transformation du Bois
- n'a pas exécuté ses obligations;
- est responsable de dépassement des limites des assiettes de coupe autorisées ou de non-paiement de l'ensemble des charges fiscales.
La Société Camerounaise de Transformation du Bois doit déposer à la direction des forêts:
- le plan de sondage de l'inventaire avant le démarrage des travaux d'inventaire
- un rapport annuel d'intervention forestière 1 mois après la fin de l'exercice
- et un rapport annuel d'opération au plus tard 3 mois après la fin de l'année financière.