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Sud Cameroun Hevea S.A., Convention d'établissement, Undated
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  • ocds-591adf-9487445310
  • December 21, 2018
  • French
  • Cameroon
  • Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement de Territoire
  • -
  • Contract
Annotations
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Company
  • Yaoundé BP 382
  • RC/YAO/2010/B/520
  • -
Associated Documents
Sud Cameroun Hevea S.A., Convention d'établissement, Undated (Main Contract)
La Société Hevea-Cameroun (HEVECAM), Lokoundjé et Kribi II, Decree, 2012
Sud-Cameroun Hevea S.A., Dja et Lobo, Decree, 2008
Sud Cameroun Hevea S.A., Meyomessala, Dja et Lobo, Decree, 2013
Sud Hevea Cameroun, Djoum, Dja et Lobo, Decree, 2015
Source
41 Annotations
General
Country
République du Cameroun
Page 1 ( Première de couverture )
Other - general
La Sud Cameroun Hevea doit faire un usage exclusif de la concession octroyée par la présente convention
Page 5 ( Art. 7.1 )
Renewal or extension of term
La Sud Cameroun Hevea peut demander, à chaque fois, 5 ans au moins avant l'expiration de la convention encours, un renouvellement pour une durée de 25 ans, assujetti à la renégociation des termes
Page 4 ( Art. 4.2 )
Resource(s)
La Sud Cameroun Hevea doit exploiter du Caoutchouc et de huile de palme
Page 2 ( Préambule )
Signatories, State
Les représentants du gouvernement peuvent s'engager sur les termes de la convention et la mettre en oeuvre
Page 11 ( Art. 15.5 )
Signatories, company
M. Jean Marc Seyman, ADG de Sud Cameroun HEVEA S.A
Page 1 ( Première de couverture ) , Page 2 ( Comparution )
State agency, national company or ministry executing the document
Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire
Page 2 ( Comparutions )
Term
La Sud Cameroun Hevea doit réaliser son exploitation pendant une période de 50 ans. Le gouvernement peut proroger le délai d'exécution d'une obligation et tout autre terme de la convention si une force majeure a eu pour effet d'en suspendre l'exécution.
Page 3 ( Art. 4.1 ) , Page 18 ( Art. 25, Para(3) )
Type of contract
Convention d'établissement
Page 1 ( Première de couverture )
Environment
Environmental protections
La Sud Cameroun Hevea doit respecter les normes techniques et de sécurité relatives à la protection de l'environnement et de la population locale
Page 7 ( Art. 8 )
Fiscal
Custom duties
Le gouvernement accorde à la Sud Cameroun Hevea des avantages douaniers prévus par le régime de la zone franche tel qu'en vigueur à la date de la signature de la convention
Page 13 ( Art. 16 )
Financial obligations - community or commodity funds
La Sud Cameroun Hevea doit: - demander un agrément au régime de la zone franche économique conformément à la réglementation en vigueur; - faire assurer tous les aspects des activités conformément au droit camerounais et international en vigueur au Cameroun; - supporter les frais de fonctionnement du comité de suivi de l'exécution de la convention.
Page 5 ( Art. 6 ) , Page 10 ( Art. 14.1 ) , Page 16 ( Art. 22.2 )
Income tax: exemptions
La Sud Cameroun Hevea ne doit pas payer de taxes sur les transferts, l'acquisition et la cession des devises
Page 15 ( Art. 18.2 )
Income tax: rate
La Sud Cameroun Hevea doit payer l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à partir de la 11ème année d'exploitation au taux de 15%
Page 14 ( Art. 17.2 )
Investment credit
La Sud Cameroun Hevea doit financer le projet à hauteur de 203 milliards de FCFA et ce, en 2 phases
Page 3 ( Art. 2 )
Other - financial/fiscal
Le gouvernement doit aider la Sud Cameroun Hevea dans la mise en place de financement, en lui fournissant toutes les pièces et informations nécessaires, sans pour autant engager la responsabilité financière de l'Etat. La Sud Cameroun Hevea bénéficie d'avantages fiscaux prévus par le régime de la zone franche pendant les 10 premières années et peut entreprendre toutes les opérations de change nécessaire à ses activités.
Page 12 ( Art. 15.11 ) , Page 13 ( Art. 17.1 ) , Page 14 ( Art. 18.1, al(B) )
Restrictions on transactions with affiliated parties
La Sud Cameroun Hevea et ses différents affiliés et toute autre personne physique ou morale à qui elle aurait céder tout ou partie des obligations, doivent se conformer aux clauses de la présente convention
Page 4 ( Art. 5 )
Surface fees or rent
La Sud Cameroun Hevea doit payer, en cas de signature d'un bail emphytéotique: - 1,00 USD par hectare par an pour les terres développées pour la plantation; - 0,50 USD par hectares pour les terres qui ne sont pas plantées. Le gouvernement et la Sud Cameroun Hevea peuvent modifier tous les 15 ans le montant annuel des loyers. En cas d'augmentation, ceux ci ne pourront pas excéder 25% du loyer en vigueur.
Page 6 ( Art. 7.3 )
Withholding tax
La Sud Cameroun Hevea peut en cas de préfinancement de la part que le gouvernement doit investir dans les infrastructures sociales, recouvrer son financement en le retenant à la source sur les impôts actuels et futurs ou toute autres taxes y compris la taxe foncière ou tout montant du à l'état sous quelque forme que ce soit
Page 9 ( Art.12, al(B) )
Social
Grievance mechanisms
Le gouvernement doit dédommager la Sud Cameroun Hevea si il veut développer ou exploiter le pétrole ou les minerais, ou construire des infrastructures dans la concession qui interfèrent avec les activités de l'investisseur et que cela lui cause des pertes économiques conformément à la réglementation en vigueur. La Sud Cameroun Hevea doit réparer tout dommage causé à un tiers du fait de l'exploitation de la concession par la société.
Page 7 ( Art. 9 ) , ( Art. 7.5 ) , Page 8 ( Art. 11, al(B) )
Local employment
La Sud Cameroun Hevea, bien qu'étant libre de recruter sans distinction de nationalité, doit s'assurer que les ressortissants camerounais représentent 80% de la main d'oeuvre qu'elle emploie, dans les 7 ans à compter du début de l'exploitation de la concession
Page 8 ( Art. 10 ) , ( Art.10 )
Local procurement
La Sud Cameroun Hevea doit utiliser autant que possible les services des sous-traitants nationaux
Page 9 ( Art. 13 )
Protections or benefits for employees, dependents, or others
La Sud Cameroun Hevea doit assurer conformément à la réglementation en vigueur au Cameroun, la sécurité au travail et le paiement des salaires minimums. Le gouvernement doit fournir des visas et faciliter la circulation des ressortissants non-camerounais au Cameroun aux fins d'exécution de la convention.
Page 9 ( Art. 11, al(B) ) , ( Art. 11, al(E) )
Right to access concession area (non-contracting parties)
La Sud Cameroun Hevea doit laisser libre accès à tous les sentiers dans la zone de production dans la limites des restrictions raisonnables aux population locales. Le public peut continuer à accéder aux routes, y compris les chemins agricoles, qui se trouvent dans la zone de concession, sous réserve de ne pas gêner les activités de la Sud Cameroun Hevea.
Page 6 ( Art.7.4 ) , Page 8 ( Art. 11, al(A) )
Training
La Sud Cameroun Hevea doit, dans l'année suivant la signature de la convention, établir et présenter un programme de formation professionnelle destiné à son personnel camerounais
Page 8 ( Art. 10 ) , ( Art. 10, Para(3) )
Operations
Infrastructure
La Sud Cameroun Hevea peut: - construire et d'entretenir toute infrastructure qu'elle juge nécessaire dans la zone de production; - utiliser tout aéroport, port transport routier ferroviaire, transport public ou moyens similaires appartenant au gouvernement ou à ses représentants au tarif le plus favorable.
Page 6 ( Art. 7.4 ) , Page 9 ( Art. 11, al(C) )
Land use outside of concession area
La Sud Cameroun Hevea peut : - acquérir des terres supplémentaires à ses propres frais et, le cas échéant, qui feront partie de la zone de production et profiteront de tous les bénéfices accordés à la zone de production d'origine. - construire toute infrastructure hors de la zone de production de la présente convention pour lesquelles elle jouira des droits d'usage sans paiement d'aucun loyer ou de taxe. Cependant cette infrastructure deviendra la propriété du gouvernement du Cameroun.
Page 5 ( Art. 7.2 ) , Page 6 ( Art. 7.4 )
Other - operational
La Sud Cameroun Hevea sur la base du droit exclusif, de la franchise et de la licence acquis: - doit produire dans la zone de la concession ou dans d'autres régions du Cameroun; - doit gérer, entretenir, réhabiliter et développer la zone de production; - doit exporter exclusivement de l'hévéa et de l'huile de palme de ses plantations; - peut cultiver d'autres produits après information du gouvernement; - peut faire transporter les produits et biens dans l'enceinte et hors de la zone de production par les investisseurs ou les tiers; - peut couper et utiliser le bois dans les concessions selon les modalités définies avec le ministère des forêts et de la faune; - doit obtenir les autorisations d'importation pour l'achat de matières premières ou pour toute activité nécessitant une autorisation.
Page 5 ( Art. 7.1 ) , Page 6 ( Art. 7.4 ) , Page 16 ( Art.19.3 ) , ( Art. 19.4 )
Physical security or protection of property
La Sud Cameroun Hevea peut: - dresser des barrières de sécurité sur les routes dans la zone de la concession aussi longtemps que nécessaire; - demander l'intervention des forces de maintien l'ordre. Le gouvernement doit garantir la jouissance paisible de la présente concession à la Sud Cameroun Hevea et accorder la protection par les forces de maintien de l'ordre lorsque nécessaire.
Page 8 ( Art. 11, al(A) ) , Page 9 ( Art. 11, al(C) )
Value addition or downstream activities
La Sud Cameroun Hevea peut utiliser sans frais supplémentaires, sans autorisations spécifiques l'eau et les roches, le gravier, le sable, l'argile, les pierres et matériaux de construction sans valeur commerciale
Page 6 ( Art. 7.4 )
Work and investment commitments
La Sud Cameroun Hevea et le gouvernement doivent investir à 50% chacun dans le domaine de la santé, des infrastructures scolaires et autres aspects sociaux
Page 9 ( Art. 12, al(A) )

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