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Sud Cameroun Hevea S.A., Convention d'établissement, Undated
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AllGeneralEnvironmentFiscalOperationsSocialLegal Rules
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Arbitration and dispute resolution

La Sud Cameroun Hevea et le gouvernement doivent:
- remplacer les cas de dispositions conflictuelles vis à vis des lois ou...
more

Page 12 ( Art. 15, al(8) ), Page 17 ( Art. 23 )

Assignment or transfer

Le gouvernement ne peut céder ou transférer tout ou partie de la convention, à moins que la société n'ait donné... more

Page 17 ( Art. 25, al(a), Art. 25, al(b) )

Cancellation or termination

La Sud Cameroun Hevea peut mettre fin à la convention sans motif, en totalité ou partie en donnant simplement par... more

Page 4 ( Art. 4.3 ), Page 17 ( Art. 24, al(A), Art. 24, al(B) )

Country

République du Cameroun

Page 1 ( Première de couverture )

Custom duties

Le gouvernement accorde à la Sud Cameroun Hevea des avantages douaniers prévus par le régime de la zone franche tel... more

Page 13 ( Art. 16 )

Environmental protections

La Sud Cameroun Hevea doit respecter les normes techniques et de sécurité relatives à la protection de l'environnement et de la population locale

Page 7 ( Art. 8 )

Expropriation or nationalization

Le gouvernement doit:
- s'abstenir de se livrer à la nationalisation ou l'expropriation des biens appartenant à la Sud...
more

Page 13 ( Art.15.16, Art. 15.17 )

Financial obligations - community or commodity funds

La Sud Cameroun Hevea doit:
- demander un agrément au régime de la zone franche économique conformément à la réglementation en...
more

Page 5 ( Art. 6 ), Page 10 ( Art. 14.1 ), Page 16 ( Art. 22.2 )

Governing law

La Sud Cameroun Hevea et le gouvernement doivent dans le cadre de cette convention se conformer au droit camerounais ainsi... more

Page 13 ( Art. 15.15, al(A) ), Page 15 ( Art. 18.3 ), Page 17 ( Art. 23 ), Page 19 ( Art. 27 )

Grievance mechanisms

Le gouvernement doit dédommager la Sud Cameroun Hevea si il veut développer ou exploiter le pétrole ou les minerais, ou... more

Page 7 ( Art. 9, Art. 7.5 ), Page 8 ( Art. 11, al(B) )

Hardship clause or force majeure

La Sud Cameroun Hevea et le gouvernement ne peuvent pas considérer les manquements et retards comme tels s'ils sont survenus... more

Page 18 ( Art. 26, Para (1) )

Income tax: exemptions

La Sud Cameroun Hevea ne doit pas payer de taxes sur les transferts, l'acquisition et la cession des devises

Page 15 ( Art. 18.2 )

Income tax: rate

La Sud Cameroun Hevea doit payer l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à partir de la 11ème année d'exploitation au taux de 15%

Page 14 ( Art. 17.2 )

Infrastructure

La Sud Cameroun Hevea peut:
- construire et d'entretenir toute infrastructure qu'elle juge nécessaire dans la zone de production;
- utiliser...
more

Page 6 ( Art. 7.4 ), Page 9 ( Art. 11, al(C) )

Investment credit

La Sud Cameroun Hevea doit financer le projet à hauteur de 203 milliards de FCFA et ce, en 2 phases

Page 3 ( Art. 2 )

Land use outside of concession area

La Sud Cameroun Hevea peut :
- acquérir des terres supplémentaires à ses propres frais et, le cas échéant, qui feront...
more

Page 5 ( Art. 7.2 ), Page 6 ( Art. 7.4 )

Local employment

La Sud Cameroun Hevea, bien qu'étant libre de recruter sans distinction de nationalité, doit s'assurer que les ressortissants camerounais représentent... more

Page 8 ( Art. 10, Art.10 )

Local procurement

La Sud Cameroun Hevea doit utiliser autant que possible les services des sous-traitants nationaux

Page 9 ( Art. 13 )

Other

Le gouvernement doit en faveur de la Sud Cameroun Hevea:
-faciliter l'obtention des autorisations, permis et licences nécessaires à l’exercice des...
more

Page 7 ( Art. 7.6 ), Page 11 ( Art.15.2, Art. 15.4 ), Page 12 ( Art.15.9, Art.15.10 ), Page 15 ( Art. 19.1 )

Other - financial/fiscal

Le gouvernement doit aider la Sud Cameroun Hevea dans la mise en place de financement, en lui fournissant toutes les... more

Page 12 ( Art. 15.11 ), Page 13 ( Art. 17.1 ), Page 14 ( Art. 18.1, al(B) )

Other - general

La Sud Cameroun Hevea doit faire un usage exclusif de la concession octroyée par la présente convention

Page 5 ( Art. 7.1 )

Other - miscellaneous

Le gouvernement doit mettre en place un comité de suivi en charge de surveiller l'exécution de la présente convention

Page 16 ( Art. 22.1 )

Other - operational

La Sud Cameroun Hevea sur la base du droit exclusif, de la franchise et de la licence acquis:
- doit produire...
more

Page 5 ( Art. 7.1 ), Page 6 ( 6, Art. 7.4 ), Page 16 ( Art.19.3 , Art. 19.4 )

Physical security or protection of property

La Sud Cameroun Hevea peut:
- dresser des barrières de sécurité sur les routes dans la zone de la concession aussi...
more

Page 8 ( Art. 11, al(A) ), Page 9 ( Art. 11, al(C) )

Protections or benefits for employees, dependents, or others

La Sud Cameroun Hevea doit assurer conformément à la réglementation en vigueur au Cameroun, la sécurité au travail et le... more

Page 9 ( Art. 11, al(B), Art. 11, al(E) )

Renewal or extension of term

La Sud Cameroun Hevea peut demander, à chaque fois, 5 ans au moins avant l'expiration de la convention encours, un... more

Page 4 ( Art. 4.2 )

Reporting requirements

Le comité de suivi doit produire chaque semestre, un rapport de suivi sur la bonne exécution de la convention.
La Sud...
more

Page 17 ( Art. 23.3 ), Page 19 ( Art. 28, al(A) )

Resource(s)

La Sud Cameroun Hevea doit exploiter du Caoutchouc et de huile de palme

Page 2 ( Préambule )

Restrictions on transactions with affiliated parties

La Sud Cameroun Hevea et ses différents affiliés et toute autre personne physique ou morale à qui elle aurait céder... more

Page 4 ( Art. 5 )

Right to access concession area (non-contracting parties)

La Sud Cameroun Hevea doit laisser libre accès à tous les sentiers dans la zone de production dans la limites... more

Page 6 ( Art.7.4 ), Page 8 ( Art. 11, al(A) )

Signatories, company

M. Jean Marc Seyman, ADG de Sud Cameroun HEVEA S.A

Page 1 ( Première de couverture ), Page 2 ( Comparution )

Signatories, State

Les représentants du gouvernement peuvent s'engager sur les termes de la convention et la mettre en oeuvre

Page 11 ( Art. 15.5 )

Stabilization

La Sud Cameroun Hevea peut demander une couverture contre les risques politiques et le gouvernement doit garantir la stabilité des... more

Page 12 ( Art. 15.12, Art. 15.13 )

State agency, national company or ministry executing the document

Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire

Page 2 ( Comparutions )

Surface fees or rent

La Sud Cameroun Hevea doit payer, en cas de signature d'un bail emphytéotique:
- 1,00 USD par hectare par an...
more

Page 6 ( Art. 7.3 )

Term

La Sud Cameroun Hevea doit réaliser son exploitation pendant une période de 50 ans.
Le gouvernement peut proroger le délai d'exécution...
more

Page 3 ( Art. 4.1 ), Page 18 ( Art. 25, Para(3) )

Training

La Sud Cameroun Hevea doit, dans l'année suivant la signature de la convention, établir et présenter un programme de formation professionnelle destiné à son personnel camerounais

Page 8 ( Art. 10, Art. 10, Para(3) )

Type of contract

Convention d'établissement

Page 1 ( Première de couverture )

Value addition or downstream activities

La Sud Cameroun Hevea peut utiliser sans frais supplémentaires, sans autorisations spécifiques l'eau et les roches, le gravier, le sable,... more

Page 6 ( Art. 7.4 )

Withholding tax

La Sud Cameroun Hevea peut en cas de préfinancement de la part que le gouvernement doit investir dans les infrastructures... more

Page 9 ( Art.12, al(B) )

Work and investment commitments

La Sud Cameroun Hevea et le gouvernement doivent investir à 50% chacun dans le domaine de la santé, des infrastructures scolaires et autres aspects sociaux

Page 9 ( Art. 12, al(A) )
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Metadata

This document does not contain signatures.

Country

Cameroon

Signature Year

2011

Resource

Oil palm or palm oils | Oil palm products | Rubber | Rubber products

Type of Document

Contract

Open Contracting Identifier

ocds-591adf-9487445310

Disclosure Mode

Online - Greenpeace

This document has missing pages

Land Matrix ID

#3844

Associated Documents

La Société Hevea-Cameroun (HEVECAM), Lokoundjé et Kribi II, Decree, 2012

Sud-Cameroun Hevea S.A., Dja et Lobo, Decree, 2008

Sud Cameroun Hevea S.A., Meyomessala, Dja et Lobo, Decree, 2013

Sud Hevea Cameroun, Djoum, Dja et Lobo, Decree, 2015

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Cameroon

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Oil palm or palm oils | Oil palm products | Rubber | Rubber products

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