Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
Le gouvernement est chargé de transmettre à la Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage l'ensemble des documents techniques préparatoires à la rédaction du plan d'aménagement, en particulier les résultats des inventaires d'aménagement, la base de données cartographiques, les études socio-économiques et environnementales et les études dendrométriques.
La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage est chargé de s'assurer de la conformité de l'ensemble de ses travaux avec les modalité décrites dans le plan d'aménagement et les documents de gestion à venir, en matière forestière, sociale et environnementale et faunique.
La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage s'engage à (i) rendre compte à l'administration forestière de tout acte délictueux en matière de faune observé sur sa concession, (ii) limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur, (iii) appliquer l'ensemble des mesures applicables, (iv) soutenir tous les projets d'alternative à la consommation de viande de chasse pour son personnel suivant des conditions spécifiques, et (v) interdire le transport d'armes de chasse, de chausseurs et de viande de chasse à bord de ses véhicules.
En collaboration avec les autres services de l'état, le gouvernement développe, avec les collectivités locales, une politique sociale (eau, éducation, santé, agriculture), un appui aux populations installées dans la région du permis d'exploitation et d'aménagement N° 171 et de maîtrise de l'habitat rural
Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)
La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage s'engage à limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur et appliquer l'ensemble des mesures identifiées dans le plan d’aménagement et de gestion en faveur des populations riveraines et de salariés
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
En collaboration avec les autres services de l'état, le gouvernement développe, avec les collectivités locales, une politique sociale (eau, éducation, santé, agriculture), un appui aux populations installées dans la région du permis d'exploitation et d'aménagement N° 171 et de maîtrise de l'habitat rural
La sécurité physique ou la protection de la propriété
Le gouvernement s'engage à exercer pleinement son rôle de police forestière sur l'ensemble de la région du permis d'exploitation et d'aménagement N° 171, y compris en matière de gestion de l'environnement et de la faune, de dresser les infractions, de faire appliquer les mesures correctives et les pénalités prévues par la législation en vigueur, et si nécessaire, de répondre juridiquement aux conséquences des mesures prises.
La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage s'engage à limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur et appliquer l'ensemble des mesures identifiées dans le plan d’aménagement et de gestion en faveur des populations riveraines et de salariés.
En cas de conflit relatif au non-respect de l'application de la convention, celle-ci fera l'objet de conciliation entre le gouvernement et la Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage. Si au terme de la conciliation, le conflit demeure, la convention pourra être résiliée.
En cas de conflit relatif au non-respect de l'application de la convention, celle-ci fera l'objet de conciliation entre le gouvernement et la Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage. Si au terme de la conciliation, le conflit demeure, la convention pourra être résiliée.
La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage peut demander une révision du plan d'aménagement après un délai minimum de 5 ans à compter de la date de la signature de la présente convention, et en suite des révisions périodiques supplémentaires à condition de respecter un délai de 5 ans entre chaque révision