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La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage, Convention définitive d’aménagement-exploitation, PEA N° 171, 2005
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Arbitration and dispute resolution

En cas de conflit relatif au non-respect de l'application de la convention, celle-ci fera l'objet de conciliation entre le gouvernement... more

Page 5 ( Art. 9 )

Cancellation or termination

En cas de conflit relatif au non-respect de l'application de la convention, celle-ci fera l'objet de conciliation entre le gouvernement... more

Page 5 ( Art. 9 )

Corporate headquarters

Bangui

Page 1 ( Préambule )

Country

République Centrafricaine

Page 1 ( Préambule )

Date - contract signature

10 juin 2005

Page 5 ( Page des signatures )

Environmental impact assessment and management plan

Le gouvernement est chargé de transmettre à la Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage l'ensemble des documents techniques préparatoires à... more

Page 2 ( Art. 4.1 ), Page 3 ( Art. 6, Art. 4.2 )

Environmental protections

La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage s'engage à (i) rendre compte à l'administration forestière de tout acte délictueux en... more

Page 4 ( Art. 7, Art. 8 )

Governing law

République Centrafricaine, en particulier le Code Forestier

Page 2 ( Art. 2 )

Local employment

En collaboration avec les autres services de l'état, le gouvernement développe, avec les collectivités locales, une politique sociale (eau, éducation,... more

Page 2 ( Art. 4.1 )

Name of company executing document

Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage

Page 1 ( Préambule )

Other

La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage peut demander une révision du plan d'aménagement après un délai minimum de 5... more

Page 5 ( Art. 10 )

Other - financial/fiscal

La convention ne modifie en rien les obligations fiscales de la Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage.

Page 4 ( Art. 8 )

Physical security or protection of property

Le gouvernement s'engage à exercer pleinement son rôle de police forestière sur l'ensemble de la région du permis d'exploitation et... more

Page 3 ( Art. 5 ), Page 4 ( Art. 7 )

Right to access concession area (non-contracting parties)

La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage s'engage à limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en... more

Page 4 ( Art. 7 )

Signatories, company

Joseph Kamach, le Directeur Générale de la Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage.

Page 5 ( Page des signatures )

Signatories, State

Denis Kossi-Bella, le Ministre des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches.

Page 5 ( Page des signatures )

Social/human rights impact assessment and management plan

En collaboration avec les autres services de l'état, le gouvernement développe, avec les collectivités locales, une politique sociale (eau, éducation,... more

Page 2 ( Art. 4.1, Art. 4.1 ), Page 3 ( Art. 4.2, Art. 6 )

State agency, national company or ministry executing the document

Ministère des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches

Page 1 ( Préambule )

Term

30 ans, à compter de la date de signature (10 juin 2005)

Page 2 ( Art. 3 )
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Metadata

Country

Central African Republic

Signature Year

2005

Resource

Timber (Wood)

Type of Document

Contract

Open Contracting Identifier

ocds-591adf-9298808303

Disclosure Mode

Online - Observatoire des forêts d’Afrique Centrale

This document has missing annexes

Land Matrix ID

-

Associated Documents

La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage, Decree N. 04.047, ...

La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage, Decree No. 19.213, ...

La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage, Map polygon, PEA ...

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