La Société Vicwood Centrafrique peut demander une révision du plan d'aménagement après un délai minimum de 5 ans à compter du 1 janvier 2007, et en suite des révisions périodiques supplémentaires à condition de respecter un délai de 5 ans entre chaque révision. Les révisions du plan d'aménagement seront à la charge de la Société Vicwood Centrafrique.
La surface utile sur laquelle la Société Vicwood CentrAfrique mènera ses activités d'exploitation est fixée à 201.932 ha et c'est sur cette surface que la fiscalité sera appliquée
La Société Vicwood Centrafrique doit tenir un carnet de chantier dans lequel elle enregistre: la date de l'abattage, le numéro d'identification de l'arbre, l'espèce, le diamètre de référence, la longueur du fût diamètres aux découpes supérieures, le volume du fût, et le volume, le nombre, la lettre et les dimensions de chaque bille
La Société Vicwood CentrAfrique est chargée de s'assurer de la conformité de l'ensemble de ses travaux avec les modalité décrites dans le plan d'aménagement et les documents de gestion à venir, en matière forestière, sociale et environnementale et faunique.
La Société Vicwood Centrafrique s'engage à (i) rendre compte à l'administration forestière de tout acte délictueux observé sur sa concession, (ii) réaliser les investissements relatifs à son outil industriel conformément à ses engagements et en relation avec la ressource disponible et les taux de transformation retenus dans la législation en vigueur, (iii) soutenir les projets d'alternative à la consommation de viande de chasse pour son personnel, (v) interdire le transport d'armes de chasse, de chasseurs et de viande de chasse à bord de ses véhicules, (vi) appliquer les clauses en matière de pollution, et (vii) construire un réseau de pistes forestières doté d'ouvrages d'art en évitant toute dégradation de l'environnement due aux inondations ou à l'érosion.
Les espèces suivantes sont interdites à l'exploitation pendant toute la durée de la rotation : (1) acajou blanc, (2) assamela, (3) avodiré, (4) bubinga, (5) doussié rouge, (6) wamba, et (7) wamba foncé. La convention prévoit également des restrictions quant à la coupe d'arbre de certains diamètres.
La surface utile sur laquelle la Société Vicwood CentrAfrique mènera ses activités d'exploitation est fixée à 201.932 ha et c'est sur cette surface que la fiscalité sera appliquée. En dehors de cela, la convention ne modifie en rien les obligations fiscales de la Société Vicwood Centrafrique et cette dernière s'engage à respecter ses obligations fiscales.
La Société Vicwood Centrafrique s'engage à appliquer l'ensemble des mesures applicables dans le plan d'aménagement en faveur des populations riveraines et de ses salariés.
En liaison avec les autres services de l'état, le gouvernement développe une politique sociale (eau, éducation, santé, agriculture) d'appui aux populations installées dans la région du permis d'exploitation et d'aménagement N° 184.
Protections or benefits for employees, dependents, or others
La Société Vicwood Centrafrique s'engage à appliquer l'ensemble des mesures applicables dans le plan d'aménagement en faveur des populations riveraines et de ses salariés
Right to access concession area (non-contracting parties)
La Société Vicwood CentrAfrique s'engage à limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur et appliquer l'ensemble des mesures identifiées dans le plan d’aménagement et de gestion en faveur des populations riveraines et de salariés
Le gouvernement s'engage à exercer pleinement son rôle de police forestière sur l'ensemble de la région du permis d'exploitation et d'aménagement N° 184, de faire appliquer les mesures correctives et les pénalités prévues par la législation en vigueur, et si nécessaire, de répondre juridiquement aux conséquences des mesures prises.
La Société Vicwood CentrAfrique s'engage à limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur et des directives du plan d'aménagement.
Les routes et pistes permanentes ouvertes par la Société Vicwood CentrAfrique en vue de l'évacuation de ses produits seront identifiées et répertoriées par le Ministre Chargé des Transports et celui des Travaux Publics. Les routes comporteront des endroits aménagés pour le stationnement des grumiers et seront pourvues de panneaux de signalisation aux points présentant un réel danger. Le réseau des routes et pistes forestières doit être répertorié et faire l'objet d'une cartographie.
L'abattage, le débusquage et le débardage seront conduits de façon à entrainer le moins de dégâts possibles aux arbres d'avenir. La coupe devra s'effectuer aussi près du sol que possible. Aucune coupe de s'effectuera par temps pluvieux ou lorsque soufflera un vent de vitesse élevé.
En cas de conflit relatif au non-respect de l'application de la convention, celle-ci fera l'objet de conciliation entre le gouvernement et la Société Vicwood CentrAfrique. En cas de non aboutissement de la conciliation, des mesures pénales seront prises conformément au Code forestier centrafricain.