Remarque:
Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
La société Fanga doit obtenir au préalable une attestation de conformité de son exploitation si elle veut solliciter l'extension vers une convention définitive
Le gouvernement camerounais peut résilier le contrat si la société Fanga Sarl :
- n'exécute pas ses obligations
- dépasse la quantité autorisée d'arbres coupés
- ne paye pas les taxes et redevances dues
La société Fanga doit:
- réaliser l'inventaire de l'assiette annuelle de coupe, adresser une demande d'assiette coupe chaque année au MINEF et les résultats de l'inventaire,
- élaborer le projet du plan d'aménagement et le déposer pour approbation
- élaborer un rapport annuel d'intervention forestière à la fin de l'exercice, et le rapport annuel d'opérations 3 mois après la fin de l'année financière