La Société Plantations et Huileries du Congo peut obtenir le renouvellement du bail l'expiration de ce terme pour une durée égale pour autant que le terrain ait été mis en valeur et maintenu par l'emphytéote conformément à ses obligations contractuelles et réglementaires.
La société Plantations et Huileries du Congo doit payer une redevance et des taxes rémunératoires annuelles le premier janvier de chaque année, auprès du Comptable des Titres Immobiliers de Isangi.
La société Plantations et Huileries du Congo doit obtenir l'autorisation expresse écrite et préalable de la République Démocratique du Congo si elle souhaite utiliser le terrain concédé pour un autre usage que ceux définis à l'Art. 1
La société Plantations et Huileries du Congo doit occuper le terrain concédé dans les six mois et commencer la mise en valeur dans les dix-huit mois à compter de la date de conclusion du contrat.
Le Gouvernement et la société Plantations et Huileries doivent dans le cadre de ce contrat respecter la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, en particulier les articles 61 à 79, 14 et 145 et 148 à 152 ainsi que ses mesures d'exécution, ainsi que les dispositions de cette loi applicables dans le cadre de l'Art. 4 permettant à l'Emphytéote de se libérer des charges de son droit par le délaissement des fonds
Dans le cadre de l'exécution du contrat, l'adresse de la République Démocratique du Congo est celle des bureaux de la Division à Isang. L'adresse de la société Plantations et Huileries du Congo est celle des bureaux du Territoire de Yahuma