Cancellation or termination
Le gouvernement peut résilier le contrat de plein droit en cas d'inexécution ou de violation des dispositions du contrat.
Corporate headquarters
Le siège social de la société Plantations et Huileries du Congo se trouve au 1963 Avenue des Poids Lourds, à Kinshasa
Governing law
Le Gouvernement et la société Plantations et Huileries doivent dans le cadre de ce contrat respecter la Loi n°73-021 du...
Location
La Société Plantations et Huileries du Congo doit exploiter la parcelle de terre objet du contrat d'emphyteose et située dans le Territoire de Yahuma.
Name of company executing document
La Société Plantations et Huileries du Congo S.A.
Other - miscellaneous
Dans le cadre de l'exécution du contrat, l'adresse de la République Démocratique du Congo est celle des bureaux de la...
Other - operational
La société Plantations et Huileries du Congo doit obtenir l'autorisation expresse écrite et préalable de la République Démocratique du Congo...
Renewal or extension of term
La Société Plantations et Huileries du Congo peut obtenir le renouvellement du bail l'expiration de ce terme pour une durée...
Royalties
La société Plantations et Huileries du Congo doit payer une redevance et des taxes rémunératoires annuelles le premier janvier de...
Signatories, State
,Honorable Ilono, représentant du Gouverneur de la province
Size of concession area
La société Plantations et Huileries du Congo peut exploiter une superficie de 149 ha 88 a et 51 ca, 34m
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Affaire foncières, Direction des Titres Immobiliers.
Term
La Société Plantations et Huileries peut exploiter le présent bail pendant 25 ans
Work and investment commitments
La société Plantations et Huileries du Congo doit occuper le terrain concédé dans les six mois et commencer la mise...
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
2016
Resource
Oil palm or palm oils
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-8581720178
Disclosure Mode
Company
Land Matrix ID
La Société Plantations et Huileries du Congo S.A, SR. 708, ...
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