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La Société Forestière de Commerce et de Services (SFCS), Convention Provisoire d'Exploitation, UFA 10-023, 1998
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1
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  • ocds-591adf-8558638251
  • Octobre 02, 2019
  • Français
  • Cameroun
  • -
  • Contrat
  • Contrat de Concession Forestière
  • Bois de charpente
  • -
Annotations
  • Annulation ou Résiliation
  • Date de la signature du contrat
  • Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
  • Suivi environnemental
  • Protection de l'environnement
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Remarque: Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
Société
  • La Société Forestière de Commerce et de Services (SFCS
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Documents Connexes
La Société Forestière de Commerce et de Services (SFCS), Convention Provisoire d'Exploitation, UFA 10-023, 1998 (Contrat Principal)
La Société Forestiere de Commerce et de Services (SFCS), Cahier de Charges, UFA 10-023, 2017
Source
  • -
  • -
20 Annotations
  • Général
  • Environnement
  • Fiscal
  • Opérations
  • Règles juridiques
Général
Date de la signature du contrat
27 mars 1998
Page 4 ( Bloc de Signature )
Emplacement
La concession est constituée de l'UFA 10023 et ses limites sont détaillées dans le plan de localisation, annexe de cette convention
Page 1 ( Art. 1, al(2) ) , Page 5
Nom de la société signataire
La Société Forestière de Commerce et de services (SFCS)
Page 1 ( Comparutions )
Nom du terrain, quartier, gisement ou lieu
Concession forestière n°1007
Page 1 ( Art. 1, al(2) )
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
La Société Forestière de Commerce et de Services doit obtenir du ministre chargé des forêts une attestation de conformité aux clauses de la convention si elle veut continuer l'exploitation après la convention provisoire pour demander la convention définitive
Page 3 ( Art. 9 )
Signataire(s), Etat
M. NAAH ONDOA Sylvestre, Ministre chargé des Forêts
Page 4 ( Bloc de sitgnature )
Signataire(s), société
Mme Bassa BOTIBA FLORENCE EUGENIE, représentante de la Société Forestière de Commerce et de Services
Page 4 ( Bloc de signature )
Superficie de la concession
La Société Forestière de Commerce et de Services doit exploiter sur une superficie de 82 389 hectares
Page 1 ( Art. 1, al(2) )
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère chargé des Forêts
Page 1 ( Comparutions )
Durée
La Société Forestière de Commerce et de Services doit exploiter cette concession en convention provisoire pendant une durée de 3 ans non renouvelable
Page 1 ( Art. 2 )
Type de contrat
Convention Provisoire d'Exploitation
Page 1 ( Titre )
Environnement
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La Société Forestière de Commerce et de Services doit conformément à la réglementation en vigueur: - réaliser un inventaire d'aménagement préalablement au plan d’aménagement; - élaborer un plan d'aménagement assorti d'un de gestion quinquennal et d'un plan d'opérations annuel à déposer au plus tard 6 mois avant la fin de la validité de la convention.
Page 2 ( Art. 6, al(1) ) , ( Art. 4, pt(2) ) , Page 3 ( Art. 6, al(6) )
Suivi environnemental
L'administration en charge des forêts doit procéder au contrôle des inventaires au fur et à mesure des travaux dès l'ouverture des deux premiers layons et délivrer le cas échéant une attestation de conformité à la Société Forestière de Commerce et de Services
Page 2 ( Art. 6, al(3) ) , ( Art. 6, al(2) )
Protection de l'environnement
La Société Forestière de Commerce et de Services doit respecter les diamètres minima d'exploitation, les carnets de chantier, le martelage et les lettres de voiture
Page 3 ( Art. 6, al(5) )
Fiscal
Obligations financières - fonds communautaires ou de matières premières
La Société Forestière de Commerce et de Services doit apporter la preuve qu'elle a constituée le cautionnement exigible avant la signature de la présente Convention Provisoire d'Exploitation
Page 3 ( Art. 8 )
Autre - financière/budgétaire
La Société Forestière de Commerce et de Services doit payer les frais relatifs aux contre expertises menées par l'administration le cas échéant, ainsi que les taxes et redevances liées à l’exploitation de la concession
Page 3 ( Art. 6, al(4) ) , ( Art. 7, al(5) )
Opérations
Obligations de travaux, d'investissements
La Société Forestière de Commerce et de Services doit conformément aux normes: - matérialiser les limites de la concession et les assiettes de coupe; - réaliser l'inventaire d'exploitation; - élaborer un plan quinquennal de chaque Unité Forestière d'Exploitation et le plan annuel d'opération de chaque assiette de coupe; - disposer/construire ou justifier d'un contrat notarié de partenariat avec une unité de transformation en vue transformer des bois qui issus de la concession.
Page 2 ( Art. 4 ) , ( Art. 5 ) , Page 3 ( Art. 7, al(2) )
Règles juridiques
Annulation ou Résiliation
Le gouvernement peut annuler la convention: - au terme de sa validité si la Société Forestière de Commerce et de Services n'exécute pas ses obligations contractuelles et; - avant terme si elle est responsable d'irrégularités constatées notamment le dépassement des limites des assiettes de coupe autorisées ou le non-paiement de l'ensemble des charges fiscales.
Page 4 ( Art. 10, al(1) ) , ( Art. 10, al(2) )
Autre - divers
La Société Forestière de Commerce et de Services doit respecter et exécuter les clauses du cahier des charges, document annexe de la présente convention provisoire d'Exploitation
Page 2 ( Art. 3 ) , Page 6 ( Titre annexe )
Exigences de déclaration
La Société Forestière de Commerce et de Services doit: - élaborer et déposer chaque année auprès du gouvernement un rapport d'inventaire et un support numérique contenant toutes les saisies et un rapport annuel d'intervention forestière 1 mois après la fin de l'exercice et un rapport annuel d'opération au plus tard 3 mois après la fin de l'année financière; - tenir à jour les carnets de chantier et les lettres de voiture.
Page 3 ( Art. 7, al(4) )

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