La société TERRA peut exploiter les parcelles de terre agro pastoral portant les numéros, 110, 111, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 et 121 du plan cadastral
Création de parcelles de terre à usage agricole dans le territoire de Kasenga, district du Haut-Katanga, Province du Katanga ci dessous identifiées:
- N° 110 du plan cadastral
- N° 111 du plan cadastral
- N° 114 du plan cadastral
- N° 115 du plan cadastral
- N° 116 du plan cadastral
- N° 117 du plan cadastral
- N° 118 du plan cadastral
- N° 119 du plan cadastral
- N° 120 du plan cadastral
- N° 121 du plan cadastral
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
La société TERRA SPRL peut voir son contrat renouvelé pour 25 ans à l'expiration des 25 premières années, si elle met en valeur la surface cédée conformément aux conditions légales.
Utilisation des terres (publique ou privées) à l'extérieur de la zone de concession
La société TERRA SPRL ne peut considérer les chemins et sentiers traversant la parcelle et faisant partie du domaine comme faisant partie de la parcelle mise en location.
La Société Terra doit occuper le terrain concédé dans les 6 mois de la conclusion du contrat.et commencer l'exploitation du terrain dans les 18 mois de la conclusion du contrat et ce, jusqu'à son expiration.
Le Gouvernement peut déclencher la résiliation du présent contrat en cas d'inexécution par la Société Terra de ses obligations. Les redevances restant dues au titre du contrat devront être réglées au Ministre des affaires foncières à titre de dédommagement.