Arbitration and dispute resolution
Les parties déclarent élire domicile, TERRA dans les bureaux du Territoire de Kasenga, la République dans les bureaux du Conservateur des Titres Immobiliers du District du haut - Katanga.
Cancellation or termination
Le bail emphytéotique peut être résilié, après transmission d'une mise en demeure par lettre recommandée, si TERRA ne satisfait pas...
Date of ratification
Contrat ratifié le 27 juin 2009 par Me Kisimba Ngoy Maj
Infrastructure
TERRA doit couvrir au moins 10% de la superficie du terrain par des constructions
Location
Territoire de Kasenga, portant le numéro PC 111 du plan cadastral annexé
Name of company executing document
TERRA, Société Privée à responsabilité Limitée
Other - miscellaneous
TERRA peut se libérer de ses charges de son droit en procédant au délaissement des fonds conformément aux mesures d'exécution...
Other - operational
TERRA doit convertir les terres en zones de pâturage, clôturées en aménagées en paddocks par débroussaillement, éradiquer les plantes et...
Renewal or extension of term
Renouvellement automatique pour 25 ans si le terrain est maintenu en valeur conformément aux obligations contractuelles et réglementaires qui incombent à TERRA, notamment les obligations prévues à l'article V
Signatories, company
Rahim Dhrolia, Administrateur gérant
Signatories, State
Kisimba Ngoy Maj, Ministre National des Affaires Foncières
Surface fees or rent
TERRA doit payer une redevance annuelle fixée à la somme de 245Ff le premier janvier de chaque année chez le...
Work and investment commitments
TERRA doit commencer la mise en valeur du terrain dans les 18 mois de la conclusion du contrat et de...
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
2009
Resource
Not Specified | Other crops
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-1915705861
Disclosure Mode
International Finance Corporation
Land Matrix ID
TERRA SPRL, complexe agricole industriel Résumé (FR), 2009
TERRA SPRL, Contrat d'emphytéose N°. H.K./E 0245, 2009
TERRA SPRL, Industrial Farming Complex Environmental and Social Impact Assessment, ...
TERRA SPRL, Industrial Farming Complex Executive Summary (EN), 2009
TERRA SPRL, Land Lease Agreement, N° H.K./E 0247, 2009
TERRA SPRL, Land Lease Agreement, N° H.K./E 0248, 2009
TERRA SPRL, Land Lease Agreement, N° H.K./E 0249, 2009
TERRA SPRL, Land Lease Agreement, N° H.K./E 0250, 2009
TERRA SPRL, Land Lease Agreement, N° H.K./E 0251, 2009
TERRA SPRL, Land Lease Agreement, N° H.K./E 0252, 2009
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