La société CIB dispose d'un capital social fixé à 7 milliards CFA divisé en 1.400.000 actions répartis entre:
- Société Timber International, 1 399 993 actions;
- Robert Hunink, 5 actions;
- Govil Ashish, 2 actions.
La CIB peut exploiter pour les UFE cédées une superficie totale de
- 452.200 hectares pour l'unité forestière d'exploitation Pokola;
- 92.530 hectares pour l'UFE Pikounda-Nord.
La CIB peut exploiter les UFE qu'elle a aménagé pendant 25 ans à compter de la date d'adoption du plan d'aménagement par l'administration en charge de forêts.
1- Arrêté d'approbation de l'avenant modifiant la convention d'aménagement et de transformation du 13 novembre 2002 pour la mise en valeur d'unité forestière Pokola et l'unité forestière d'exploitation Pikounda-Nord
2- Avenant à la convention d'aménagement et de transformation du 13 novembre 2002 pour la mise en valeur d'unité forestière Pokola et l'unité forestière d'exploitation Pikounda-Nord
La Direction Générale de l'Economie Forestière et le Centre National d'Inventaire et d'Aménagement des Ressources Forestières et Fauniques doivent :
- effectuer un suivi et un contrôle externe du plan d'aménagement;
- faire une évaluation annuelle de la convention.
La société CIB doit respecter respecter la législation et la réglementation environnementale et forestière et notamment;
- ne pas mener d' activités d'exploitation dans la série de protection, de conservation et de développement communautaire;
- mener des actions visant à l'entretien et à la conservation des forêts ;
- réaliser la mise en valeur de l'UFP suivant les règles d'exploitation à impact réduit.
La société CIB doit :
- verser 200 FCFA par mètre cube de bois commercialisable au profit du Fonds de Développement Communautaire
- payer une taxe forestière calculée sur la base du taux fixé par les textes réglementaire
- investir à hauteur de 14.652.686.667 FCFA
La société CIB doit doit contribuer au développement des collectivités et populations locales et à l'équipement de l'administration forestière (notamment par la livraison de deux moteurs).
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
La société CIB doit éviter que la création des infrastructures routières dans l'unité forestière d'aménagement ne donne lieu à l'installation anarchique des villages et campements autour de l'exploitation.
Le gouvernement et la CIB doivent régler tout différend entre eux qui résulterait de l'exécution de la convention, à l'amiable et, si cela n'aboutit pas, porter le litige devant le tribunal de commerce du siège social de la Société CIB.
Le Gouvernement peut résilier la convention, sous réserve d' une mise en demeure restée sans effet après un délai ne pouvant pas dépasser trois mois, si la Société CIB:
- n'exécute pas ou n'exécute pas bien ses engagements;
- ne respecte pas la législation et la réglementation forestière
- ne commence pas l'exploitation dans un délai d'un an à compter de la signature de l'arrêté d'approbation de la convention, ou arrête les activités du chantier, sauf force majeure, pendant un an.
Le Gouvernement et la CIB peuvent réviser la convention lorsque les circonstances l'imposent ou lorsque son exécution devient impossible en cas de force majeure, c'est à dire face à tout évènement indépendant de la volonté de la société, extérieur à l'entreprise et susceptible de nuire aux conditions dans lesquelles elle doit réaliser son programme de production et d'investissements non compris la grève des employés
La société CIB doit obtenir l'approbation du Ministre des Eaux et Forêts pour vendre ses actifs en cas de liquidation de la société ou de résiliation de la convention.
La CIB doit élaborer et présenter :
-un programme d'exécution du plan d'aménagement pour approbation par les services du ministère en charge des forêts chaque année ;
- un plan d'exploitation annuel comprenant les résultats d'inventaire d'exploitation, les documents cartographiques.
Le Gouvernement doit:
- éviter de remettre en cause les dispositions de la convention à l'occasion des accords, quelle qu'en soit la nature, que le Gouvernement pourrait contracter avec d'autres Etats ou des tiers;
- maintenir les volumes des UFP et des assiettes de coupe, sauf en cas de force majeure.