Société la Congolaise Industrielle des Bois (CIB), Avenant au contrat de concession forestière, unité forestière d'aménagement Pokola et unité forestière d'exploitation Pikounda-Nord, 2012
La société Congolaise Industrielle des Bois dispose d'un capital social fixé à FCFA 7 000 000 000 F CFA, divisé en 1 400 000 actions de 5 000 F CFA chacune et réparti entre la société Timber International S.A (1.399.993 actions), Monsieur Robert Hunink (5 actions) et Monsieur Govil Ashish (2 actions)
La société CIB peut exploiter pour l'unité forestière d'aménagement de Pokola une superficie totale de 452 200 ha et pour l'unité forestière d'exploitation de Pikounda-Nord une superficie totale de 92.530 ha.
La société CIB peut exploiter les unités forestières de Pokola et Pikounda-Nord pendant une période de 25 ans à compter de la date d'adoption du plan d'aménagement.
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La société CIB doit baser la gestion de l'unité forestière Pokola et Pikounda sur les plans d'aménagements validés pris en compte dans le présent avenant, et de ce fait:
- élaborer un programme annuel d'exécution du plan d'aménagement
La société Congolaise Industrielle des Bois doit :
- éviter de mener des activités d'exploitation dans la série de protection, la série de conservation et la série de développement communautaire,
- respecter les mesures visant la protection de l'environnement et particulièrement les écosystèmes forestiers,
- respecter les normes d'exploitation à impact réduit.
Obligations financières - fonds communautaires ou de matières premières
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Crédit d'investissement
La société Congolaise Industrielle des Bois doit investir le montant de14 650 686 667 FCFA, dont 10 436 466 667 FCFA d'investissements prévisionnels sur une période de 5 ans, jusqu'en 2016 et 4 214 000 000 FCFA d'investissement déjà réalisés.
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
La société CIB doit s'assurer que les infrastructures dans l'UFA ne donnent pas lieu à des installations anarchiques de villages et de campements et d'obtenir une autorisation de l'administration le cas échéant après l'étude d'impact sur le milieu.
La société Congolaise Industrielle des Bois doit mettre en valeur l'unité forestière d'aménagement conformément à la législation et à la réglementation forestière en vigueur, au plan d'aménagement et au cahier des charges particulier
Le gouvernement et la CIB doivent régler amiablement tout différend qui résulterait de l'exécution du contrat et ne saisir le tribunal de commerce du siège de la CIB que si le différend persiste.
Le gouvernement peut résilier la convention de plein droit, après mise en demeure restée sans effet dans les délais, par arrêté et sans préjudice des poursuites judiciaire si la CIB:
- ne respecte pas ses engagements contractuels,
- est auteur de manquements grave à la réglementation forestière
- ne commence pas la mise en œuvre dans un délai d'1an à compter de la signature du contrat ou lorsque les activités du chantier sont arrêtées (sauf cas de force majeure),
- arrête les travaux dans le chantiers pendant plus d'1 an.
La société CIB doit appliquer obligatoirement le présent cahier des charges particulier conformément à l'article 72 de la loi n°16-2000 du 20 novembre 2000.
en cas de force majeure:
- la société CIB peut ne pas respecter les assiettes annuelles de coupes conformément au planning présenté dans le cahier des charges particulier
- le gouvernement peut ne pas maintenir les volumes des unités forestières de production
- le gouvernement et la CIB peuvent le réviser le contrat lorsque son exécution devient impossible.
La société CIB doit en cas de liquidation ou de résiliation solliciter l'approbation du gouvernement pour vendre ses actifs et transférer leur montant et pour liquider son matériel et ses installations.