Société la Congolaise Industrielle des Bois (CIB), Avenant au contrat de concession forestière, unité forestière d'aménagement Pokola et unité forestière d'exploitation Pikounda-Nord, 2012
La société Congolaise Industrielle des Bois dispose d'un capital social fixé à FCFA 7 000 000 000 F CFA, divisé en 1 400 000 actions de 5 000 F CFA chacune et réparti entre la société Timber International S.A (1.399.993 actions), Monsieur Robert Hunink (5 actions) et Monsieur Govil Ashish (2 actions)
La société Congolaise Industrielle des Bois peut exploiter pour l'unité forestière d'aménagement de Pokola une superficie totale de 452 200 ha et pour l'unité forestière d'exploitation de Pikounda-Nord une superficie totale de 92.530 ha
La société Congolaise Industrielle des Bois peut exploiter les unités forestières de Pokola et Pikounda-Nord pendant une période de 25 ans à compter de la date d'adoption du plan d'aménagement
Environmental impact assessment and management plan
La société Congolaise Industrielle des Bois doit baser la gestion de l'unité forestière Pokola et Pikounda sur les plans d'aménagements validés pris en compte dans le présent avenant, et de ce fait élaborer un programme annuel d'exécution du plan d'aménagement
La société Congolaise Industrielle des Bois doit :
- éviter de mener des activités d'exploitation dans la série de protection, la série de conservation et la série de développement communautaire,
- respecter les mesures visant la protection de l'environnement et particulièrement les écosystèmes forestiers,
- respecter les normes d'exploitation à impact réduit.
Financial obligations - community or commodity funds
La société Congolaise Industrielle des Bois doit verser une redevance de 200 FCFA par mètre cube de bois commercialisable au profit du Fonds de Développement Communautaire
La société Congolaise Industrielle des Bois doit investir le montant de14 650 686 667 FCFA, dont 10 436 466 667 FCFA d'investissements prévisionnels sur une période de 5 ans, jusqu'en 2016 et 4 214 000 000 FCFA d'investissement déjà réalisés.
La société Congolaise Industrielle des Bois doit porter l'effectif du personnel à 713 agents en 2012 et à 816 en 2016 et recruter des diplômés sans emploi en foresterie
La société Congolaise Industrielle des Bois doit présenter pour chaque assiette annuelle de coupe, un plan d'exploitation annuel, comprenant les résultats d'inventaire d'exploitation, les documents cartographiques sur les routes et zones sensibles
Social/human rights impact assessment and management plan
La société Congolaise Industrielle des Bois doit s'assurer que les infrastructures dans l'UFA ne donnent pas lieu à des installations anarchiques de villages et de campements et d'obtenir une autorisation de l'administration le cas échéant après l'étude d'impact sur le milieu
La société Congolaise Industrielle des Bois doit mettre en valeur l'unité forestière d'aménagement conformément à la législation et à la réglementation forestière en vigueur, au plan d'aménagement et au cahier des charges particulier
Le gouvernement et la société Congolaise Industrielle des Bois doivent régler aimablement tout différend qui résulterait de l'exécution du contrat et ne saisir le tribunal de commerce du siège de la société Congolaise Industrielle des Bois que si le différend persiste
Le gouvernement peut résilier la convention de plein droit, après mise en demeure restée sans effet dans les délais, par arrêté et sans préjudice des poursuites judiciaire si la société Congolaise Industrielle des Bois:
- ne respecte pas ses engagements contractuels,
- est auteur de manquements grave à la réglementation forestière
- ne commence pas la mise en œuvre dans un délai d'1an à compter de la signature du contrat ou lorsque les activités du chantier sont arrêtées (sauf cas de force majeure),
- arrête les travaux dans le chantiers pendant plus d'1 an.
La société Congolaise Industrielle des Bois doit appliquer obligatoirement le présent cahier des charges particulier conformément à l'article 72 de la loi n°16-2000 du 20 novembre 2000
Le gouvernement doit sauf en cas de force majeure ou de crise du marche, maintenir les volumes des Unités Forestières de Production et des assiettes annuelles de coupes.
Art. 53: Certaines dispositions de cette convention peuvent être révisées à tout moment lorsque les circonstances l'imposent.
La société Congolaise Industrielle des Bois doit en cas de liquidation ou de résiliation solliciter l'approbation du gouvernement pour vendre ses actifs et transférer leur montant et pour liquider son matériel et ses installations