La société SICOFOR est une société anonyme qui dispose d'un capital social de 100.000.000 de F CFA, divisé en 2000 actions de 50.000 F CFA chacune, réparti comme suit :
- la Société Well Point Investments LTD détient 1999 actions pour un total de 99950000 F CFA
- Stanley Ko Chie Ming détient une action, pour un montant de 50000 F CFA.
La SICOFOR doit solliciter l'accord du gouvernement si elle veut vendre ses actifs en cas de faillite ou de résiliation.
La SICOFOR doit exploiter les unités forestières d'exploitation Cotovindou, Tsinguidi, Létili, Ingoumina-Lélali, et Gouongo, situées dans les Unités forestières d'Aménagement sud 2, Sud 5, Sud 7 et Sud 8.
Le gouvernement et la SICOFOR doivent signer un avenant à la présente convention pour prendre en compte les prescriptions des plans d'aménagement et leur modalité de mise en œuvre.
La SICOFOR doit exploiter une superficie de:
- 93 626 ha pour l'Unité forestière d'exploitation Cotvindou ;
- 77 600 ha pour l'Unité forestière d'exploitation Tsinguidi;
- 141 900 ha de l'Unité forestière d'exploitation Létili;
- 245 860 ha pour l'Unité forestière d'exploitation Ingoumina-Lélali;
- 244 632 ha Unité forestière d'exploitation Gouongo.
La SICOFOR doit exploiter les unités forestières objet de cette convention pendant 15 ans, à compter de la date de signature de l'arrêté d'approbation de la convention.
Environmental impact assessment and management plan
La SICOFOR doit :
- dans un délai d'un an après la signature de la présente convention élaborer des plans d'aménagement durable des superficies forestières concédées conformément aux directives nationales et normes d'aménagement qui seront précisées dans le protocole à signer avec le gouvernement à cet effet,
- mettre en œuvre les plans d'aménagement adoptés.
La SICOFOR doit en collaboration avec l'administration des eaux et forêts:
- veiller à la gestion rationnelle de la faune et de la flore et
- assurer le financement de la mise en place et le fonctionnement de l'unité de surveillance et de Lutte Anti-Braconnage.
La SICOFOR doit conformément au cahier des charges réaliser les travaux spécifiques au profit de l'administration et des collectivités territoriales ou locales des département du Kouilou, Niari et Lékoumou.
Protections or benefits for employees, dependents, or others
La société SICOFOR doit construire:
- une base-vie pour les travailleurs avec une infirmerie, un économat, une école, un système adduction d'eau potable, une antenne parabolique, et enfin, l'électricité.
- une case de passage équipée et meublée pour les agents des eaux et forêts.
La SICOFOR doit assurer et financer la formation des cadres locaux employés et de tous les travailleurs conformément au programme de formation qui doit être communiqué avec la direction générale de l'économie Forestière.
Le gouvernement doit:
- maintenir le volume maximum annuel de chaque superficie
- faciliter la circulation des produits forestiers sous réserve de contrôle.
La SICOFOR doit atteindre le volume maximal d'exploitation conformément au planning du cahier des charges particulier.
La SICOFOR doit conformément aux normes techniques établies par l'administration ainsi que le planning de production:
- effectuer des comptages systématiques pour l'obtention des coupes annuelle et envoyer les résultats aux directions départementales de l’Economie Forestière du Kouilou, du Niari, et de la Lékoumou,
- réaliser les travaux prévus dans le cahier de charges particulier de la convention,
- développer les unités industrielles et diversifier la production transformée de bois.
Le gouvernement et la SICOFOR doivent tenter de régler les différends à l'amiable et se rendre au tribunal de commerce du siège social de la SICOFOR seulement en cas de non résolution.
Le gouvernement peut résilier par arrêté ministériel le contrat en cas de :
- non observation des engagements pris par la SICOFOR (inexécution contractuelle).
- manquements graves de la SICOFOR à la législation ou réglementation forestières.
- non commencement de l'activité dans un délai d'un an à compter de la signature de l'arrêté d'approbation
- cessation de l'activité pendant plus d'un an (sauf pour cause de force majeure).
S'il survient tout évènement indépendant, incertain et imprévisible extérieur à la société et susceptible de nuire aux conditions de réalisation de son programme de production et d'investissement, (force majeure, non compris la grève des travailleurs):
- la SICOFOR peut solliciter par écrit la modification de cette convention,
- le gouvernement peut prolonger le délai d'exploitation selon la période de la force majeure.
Le gouvernement ne peut pas remettre en cause unilatéralement les clauses de la présente convention à l'occasion d'accord de toute nature qu'il pourrait conclure avec d'autres Etats ou des tiers.