Arbitration and dispute resolution
Le gouvernement et la SICOFOR doivent tenter de régler les différends à l'amiable et se rendre au tribunal de commerce...
Assignment or transfer
La SICOFOR ne doit ni céder ni sous-traiter l'exploitation des superficies forestières concédées.
Cancellation or termination
Le gouvernement peut résilier par arrêté ministériel le contrat en cas de :
- non observation des engagements pris...
Company structure
La société SICOFOR est une société anonyme qui dispose d'un capital social de 100.000.000 de F CFA, divisé en...
Corporate headquarters
La société SICO-FOR a son siège social à Pointe Noire, boite postale 701, République du Congo.
Date - contract signature
Environmental impact assessment and management plan
La SICOFOR doit :
- dans un délai d'un an après la signature de la présente convention élaborer des plans d'aménagement...
Environmental monitoring
Les services compétents du ministère chargé des eaux et forêts doivent contrôler l'exécution des présentes clauses contractuelles.
Environmental protections
La SICOFOR doit en collaboration avec l'administration des eaux et forêts:
- veiller à la gestion rationnelle de la faune...
Hardship clause or force majeure
S'il survient tout évènement indépendant, incertain et imprévisible extérieur à la société et susceptible de nuire aux conditions de réalisation...
Income tax: other
La SICOFOR doit payer la taxe forestière au taux déterminé par texte règlementaire.
Local development agreement
La SICOFOR doit conformément au cahier des charges réaliser les travaux spécifiques au profit de l'administration et des collectivités territoriales ou locales des département du Kouilou, Niari et Lékoumou.
Local employment
La société SICOFOR doit à compétence et qualification recruter en priorité les travailleurs et cadres nationaux congolais.
Location
La SICOFOR doit exploiter les unités forestières d'exploitation Cotovindou, Tsinguidi, Létili, Ingoumina-Lélali, et Gouongo, situées dans les Unités forestières d'Aménagement sud 2, Sud 5, Sud 7 et Sud 8.
Other
Cette convention est publiée par le Journal officiel de la république du Congo.
Other - financial/fiscal
La SICFOR doit financer l'élaboration des plans d'aménagement.
Other - general
Le gouvernement et la SICOFOR doivent signer un avenant à la présente convention pour prendre en compte les prescriptions des plans d'aménagement et leur modalité de mise en œuvre.
Other - operational
Le gouvernement doit:
- maintenir le volume maximum annuel de chaque superficie
- faciliter la circulation des produits forestiers sous réserve...
Protections or benefits for employees, dependents, or others
La société SICOFOR doit construire:
- une base-vie pour les travailleurs avec une infirmerie, un économat, une école, un système...
Renewal or extension of term
Le gouvernement peut après évaluation modifier et renouveler la présente convention.
Reporting requirements
La SICOFOR doit:
élaborer et transmettre les états de produciton à l'administration des eaux et forêts,
Signatories, company
Xu GONGE, représentant de la société SICOFOR.
Signatories, State
Henri Djombo, Ministre de l'économie forestière et de l'Environnement.
Size of concession area
La SICOFOR doit exploiter une superficie de:
- 93 626 ha pour l'Unité forestière d'exploitation Cotvindou ;
- 77 600...
Stabilization
Le gouvernement ne peut pas remettre en cause unilatéralement les clauses de la présente convention à l'occasion d'accord de toute...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère de l'économie forestière et de l'environnement.
Term
La SICOFOR doit exploiter les unités forestières objet de cette convention pendant 15 ans, à compter de la date de signature de l'arrêté d'approbation de la convention.
Training
La SICOFOR doit assurer et financer la formation des cadres locaux employés et de tous les travailleurs conformément au programme...
Work and investment commitments
La SICOFOR doit conformément aux normes techniques établies par l'administration ainsi que le planning de production:
- effectuer des comptages...
This document does not contain signatures.
Country
Congo
Signature Year
2006
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-4520192118
Disclosure Mode
-
Land Matrix ID
La Société SINO-Congo Forêt (SICOFOR), Annexe Contrat de Concession Forestière, ...
La Société SINO-Congo Forêt (SICOFOR), Avenant Contrat de Concession Forestière ...
La Société SINO-Congo Forêt (SICOFOR), UFE (Cotovindou, Tsinguidi, Letili, Ingoumina-Lelali ...
La Société SINO-Congo Forêt (SICOFOR), UFE (Gouongo), PLAN D’AMÉNAGEMENT, 2015
La Société SINO-Congo Forêt (SICOFOR), UFE (Ingoumina-Lelali), Autorisation de Coupe ...
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La Société SINO-Congo Forêt (SICOFOR), UFE (Letili), PLAN D’AMÉNAGEMENT, 2015
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