View Clips (0) Hide
Go Back
La Société Centrafricaine de Bois, Convention Définitive d'Aménagement-Exploitation, PEA N° 192, 2014
1
  • ocds-591adf-3947684012
  • January 18, 2021
  • French
  • Central African Republic
  • Le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche
  • November 24, 2014
  • Contract
  • -
Annotations
View all Annotations
Company
  • -
  • -
  • -
Associated Documents
La Société Centrafricaine de Bois, Convention Définitive d'Aménagement-Exploitation, PEA N° 192, 2014 (Main Contract)
La Société Centrafricaine de Bois, Decree No. 15.328, PEA N° 192, Decree, 2015
La Société Centrafricaine de Bois, Plan d'Aménagement, PEA N° 192, 2018
La Société Centrafricaine de Bois, Plan d'Aménagement, PEA N° 192, 2018-1
Source
22 Annotations
General
Date - contract signature
24 Novembre 2014
Page 15 ( Bloc de signature )
Name of company executing document
Société Centrafricaine de Bois (CENTRA -BOIS).
Page 1 ( Comparution )
Name of field, block, deposit or site
PEA n° 192
Page 2 ( Art. 1 )
Renewal or extension of term
La société CENTRA -BOIS peut obtenir au terme de la convention définitive, une nouvelle convention avec un nouveau plan d'aménagement établie par les parties signataires de la convention pour la durée de la rotation.
Page 3 ( Art. 3, al(5) )
Signatories, State
Mr. Lambert Lissane Moukouve, Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche.
Page 15 ( Bloc de signature )
Signatories, company
Mr. Mohamed Bitar, Président Directeur Général de CENTRABOIS.
Page 15 ( Bloc de signature )
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche.
Page 1 ( Comparution )
Term
La société CENTRA -BOIS peut exploiter la concession pendant la durée de la rotation telle que définie dans le plan d'aménagement, soit 20 ans à compter de l’année de sa signature.
Page 3 ( Art. 3, al(1) )
Type of contract
Convention Définitive d'Aménagement-Exploitation.
Page 1 ( Titre )
Environment
Environmental impact assessment and management plan
La société CENTRA-BOIS doit: - mettre en œuvre le plan d'aménagement et les documents de gestion, - mettre en place une cellule d'aménagement permanente interne et assurer son fonctionnement.
Page 5 ( Art. 6, tiret(6) ) , ( Art. 6, tiret(2) )
Environmental monitoring
L'administration en charge des forêts doit: - effectuer un suivi contrôle des documents de gestion; - exercer son rôle de police forestière sur l'ensemble du PEA. La Société CENTRA-BOIS doit : - rendre compte à l’administration forestière de tout acte délictueux, du code forestier, du code de l’environnement et du code de protection de la faune, observé sur sa concession ; - interdire le transport d'armes de chasse, de chasseurs et de viande de chasse à bord de ses véhicules.
Page 3 ( Art. 4.1 ) , Page 4 ( Art. 5, tiret(1) ) , ( Art. 5, tiret(4) ) , Page 6 ( Art. 7, tiret(7) ) , ( Art. 7, al(1) )
Environmental protections
L'administration en charge des forêts doit: - garantir l'intégrité du massif forestier actuel; - faire respecter la législation en matière de protection de l'environnement et de gestion de la faune. La société CENTRA BOIS doit: - respecter le diamètre minimum par essence lors de l'abattage; - mettre en application une réglementation interne sur la lutte anti braconnage.
Page 3 ( Art. 4.1 ) , Page 6 ( Art. 7, tiret(8) ) , Page 7 ( Art. 8.4 )
Fiscal
Surface fees or rent
La société CENTRA BOIS doit payer les taxes forestières appliquées sur une superficie utile de 71069 ha et ne peut se voir exempter du fait de la présente convention.
Page 14 ( Art. 9 )
Social
Right to access concession area (non-contracting parties)
La CENTRA-BOIS doit limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur.
Page 6 ( Art. 7, tiret(2) )
Social/human rights impact assessment and management plan
L'administration forestière, doit en liaison avec les autres services de l'état développer une politique sociale en faveur des populations locales installées dans le PEA concédé.
Page 3 ( Art. 4.1 )
Operations
Infrastructure
La CENTRA- Bois doit construire un réseau de pistes forestières doté d'ouvrage d'arts et en évitant les dégradations de l'environnement.
Page 6 ( Art. 7, tiret(6) ) , Page 11 ( Art. 8.9 )
Work and investment commitments
La société CENTRA BOIS doit réaliser des investissements relatifs à son outil industriel.
Page 4 ( Art. 4.2, tiret(3) )

This site provides summaries of contracts and their terms to facilitate understanding of their important provisions. These summaries are not interpretations of the documents. Neither the summaries nor the full contracts are complete accounts of all legal obligations related to the projects in question. This site also includes document text that was created automatically; such text may contain errors and differences from the original PDF files. No warranty is made to the accuracy of any content on this website.

CCSI