La société Congo First Foresty Bois International dispose d'un capital social fixé à CFA 1.000.000.000, répartis en 1000 actions détenues par un actionnaire unique détenant .
La société Congo First Foresty Bois International doit respecter les dispositions législatives et réglementaires sur l'environnement, notamment en prenant les mesures nécessaires pour lutter contre la pollution et autres nuisances liées à ses activités.
La société Congo First Forestry Bois International doit bénéficier de certains avantages fiscaux et douaniers pendant 5 années à compter de la signature de la convention, notamment :
- d'un taux de douane réduit ;
- des taux réduits de de la taxe sur la valeur ajoutée voire l'application d'un taux zéro sur certains produits ;
La société Congo First Foresty Bois International doit :
-respecter la réglementation des changes de la CEMAC relatives aux exportations et au rapatriement des recettes;
- payer les impôts et taxes applicables au Congo dont elle n'est pas exonérée;
Le Congo peut autoriser les transferts à l'étranger :
- des sommes relatives aux paiements pour l'importation des équipements et autres nécessaires au fonctionnement de la société Congo First Foresty Bois International ;
- des devises étrangères pour le paiement des services rendus par des fournisseurs et entrepreneurs étrangers ;
- du capital, bénéfice et fonds en cas de cession ou cessation d'activités de la société Congo First Foresty Bois International;
- des salaires et émoluments pour les travailleurs étrangers employés par la société Congo First Forestry Bois International, seulement s'ils ont respecté leurs obligations fiscales.
La société Congo First Forestry Bois International doit :
- créer 266 emplois permanents avec CDI et en informer l'Office national de l'emploi et de la main d'œuvre de l'évolution des recrutements;
- recruter en priorité les personnes de nationalité congolaise;
- assurer la formation professionnelle des travailleurs suivant le planning de formation approuvé par le Ministère du Travail.
Protections ou avantages pour les employés, les personnes à charge ou pour des tiers
La société Congo First Foresty Bois International doit:
- respecter la législation du travail congolaise et la convention collective applicable pour l'obtention des contrats de travail et autorisations d'emploi.
- respecter les règles de sécurité, d'hygiène et de santé de son personnel.
- installer ou adhérer à une infrastructure socio-médicale ou autre, ainsi que la création d'association sportives;
- se conformer à la réglementation en vigueur en matière police et de santé pour obtenir leur titre de séjours nécessaires.
La société Congo First Foresty Bois International doit donner une priorité aux entreprises congolaises dans le choix des consommables et services fournies pour autant que les prix soient compétitifs par rapports aux entreprises qui ne sont pas congolaises.
La société Congo First Foresty Bois International doit réaliser le programme d'investissement étaler sur 3 ans, et pourra notifier par écrit au secrétariat de la Commission Nationale des Investissements tout problème ou cas de force majeure.
En cas de différend entre les Parties qui résulterait de l'exécution de la convention, les Parties doivent le régler à l'amiable, si cela n'aboutit pas, soumettre le litige aux juridictions congolaises.
La société Congo First Forestry Bois International ne peut pas présenter la grève de son personnel à l'issue d'un litige à cause de non observation de la législation du travail, comme un cas de force majeure.
La société Congo first Bois International doit élaborer et transmettre à la commission nationale des Investissements:
- les états financiers de l'exercice écoulée sauf en cas de report exceptionnel;
- les informations permettant de contrôler ses engagements;
Le Congo doit garantir la stabilité des conditions contenues dans la présente convention, notamment :
- ne pas discriminer de fait ou de droit les employés de CFF
- ne pas entraver la liberté de choix des fournisseurs et la liberté de circulation
- ne pas provoquer ou édicter à l'égard de la CFF des lois impliquant une restriction quelconque à la liberté d'embauche /licenciement et à l'exercice des droits de la personne personne;
- garantir les mesures administratives nécessaires à son activité.