Arbitration and dispute resolution
En cas de différend entre les Parties qui résulterait de l'exécution de la convention, les Parties doivent le régler à...
Audit mechanisms - financial obligations
La société Congo First Foresty Bois International doit tenir une comptabilité régulière et transmettre certains documents financiers à l'administration fiscale...
Company structure
La société Congo First Foresty Bois International dispose d'un capital social fixé à CFA 1.000.000.000, répartis en 1000 actions détenues par un actionnaire unique détenant .
Corporate headquarters
La société Congo First Foresty Bois International est implantée à Mouliéné et à Kitembé (départements de la Bouenza et du Pool).
Custom duties
La société Congo First Forestry Bois International doit bénéficier de certains avantages fiscaux et douaniers pendant 5 années à compter...
Environmental protections
La société Congo First Foresty Bois International doit respecter les dispositions législatives et réglementaires sur l'environnement, notamment en prenant les...
Governing law
La société Congo First Foresty Bois International doit respecter la législation du travail congolaise et la convention collective applicable (Art....
Hardship clause or force majeure
La société Congo First Forestry Bois International ne peut pas présenter la grève de son personnel à l'issue d'un litige...
Income tax: exemptions
La société CFF ne doit pas payer d'impôt sur le bénéfice des société pendant 3 ans.
Local development agreement
La société Congo First Foresty Bois International doit appuyer les populations à développer les activités agropastorales.
Local employment
La société Congo First Forestry Bois International doit :
- créer 266 emplois permanents avec CDI et en informer l'Office national...
Name of company executing document
La société Congo First Foresty Bois International
Other - financial/fiscal
La société Congo First Foresty Bois International doit :
-respecter la réglementation des changes de la CEMAC relatives aux exportations et...
Other - operational
La société Congo First Foresty Bois International doit donner une priorité aux entreprises congolaises dans le choix des consommables et...
Protections or benefits for employees, dependents, or others
La société Congo First Foresty Bois International doit:
- respecter la législation du travail congolaise et la convention collective applicable pour...
Reporting requirements
La société Congo first Bois International doit élaborer et transmettre à la commission nationale des Investissements:
- les états financiers de...
Signatories, company
Mr. Ahmad Farough Golampoor, Président Directeur Général CFF
Signatories, State
Mr. Gibert Ondongo, Ministre d'Etat, de l'Economie de l'Industrie et du Portefeuille Public
Stabilization
Le Congo doit garantir la stabilité des conditions contenues dans la présente convention, notamment :
- ne pas discriminer de...
State agency, national company or ministry executing the document
......Ministre d'Etat, de l'Economie de l'Industrie et du Portefeuille Public
Term
La société Congo First Foresty Bois International est agrée au régime général de la Charte des Investissements pour une durée de 5 ans.
Training
La société Congo First Foresty Bois International doit assurer la formation professionnelle des travailleurs en respectant un planning de formation approuvé par le Ministère du Travail (Art. 8).
Work and investment commitments
La société Congo First Foresty Bois International doit réaliser le programme d'investissement étaler sur 3 ans, et pourra notifier par...
Country
Congo
Signature Year
2018
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-3529198469
Disclosure Mode
Online - Open Timber Portal
Land Matrix ID
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