La SICOBOIS doit:
- contribuer à la lutte contre le feu de brousse, le braconnage et l'exploitation illégale du bois;
- s'assurer que ses activités ne provoquent ni ne favorisent ces actes et dégradations;
- respecter la liste limitative d'essence interdite pour protéger la diversité biologique
La Société Industrielle Congolaise de Bois SPRL doit souscrire à une assurance qui lui permette d'assumer sa responsabilité civile du fait de l'exploitation forestière, notamment en cas d'incendie, de vol
La SICOBOIS doit consulter les communautés locales si elle veut:
-utiliser les parcelles des fonds riverains qui empiètent leur propriété;
-réaliser les infrastructures et services touchant aux droits d'usage, ainsi que les modalités de leur exercice
La SICOBOIS doit réaliser des infrastructures socio-économiques et fournir des services sociaux au profit des communautés locales et des peuples autochtones selon les clauses du cahier des charges sociales
La SICOBOIS doit respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et peuples autochtones. Il est interdit à la SICOBOIS d'empêcher aux communautés locales et autochtones d'exercer leurs droits reconnus
La SICOBOIS s'engage à former les communautés locales favorisées lors du recrutement, selon un programme de formation continue dans le domaine de la gestion forestière
Utilisation des terres (publique ou privées) à l'extérieur de la zone de concession
Afin de faciliter l'exploitation de la zone de concession, la Société Industrielle Congolaise de Bois SPRL a l'autorisation exceptionnelle d'utiliser certaines parcelles des fonds riverains comme voie de passage
Les parties doivent privilégier la résolution non juridictionnelle des conflits: la médiation, la conciliation, l'arbitrage.
La SICOBOIS peut se plaindre devant les tribunaux en cas de résiliation du présent contrat
Le gouvernement peut par arrêté ministériel résilier le contrat si la SICOBOIS ne respecte pas les obligations financières, d'aménagement, environnementales et sociales relatives à l 'exploitation de la concession
La SICOBOIS peut être privée de tout ou d'une partie de son droit d'exploiter la concession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, de non respect des engagements contractuels et des obligations légales et réglementaires
La SICOBOIS doit notifier son plan de gestion aux autorités locales, faire le rapport des bois exploités et marqués, et dresser un bilan de clôture des comptes au plus tard 6 mois avant la fin du présent accord