Arbitration and dispute resolution
Les parties doivent privilégier la résolution non juridictionnelle des conflits: la médiation, la conciliation, l'arbitrage.
La SICOBOIS peut se plaindre devant les tribunaux en cas de résiliation du présent contrat
Cancellation or termination
Le gouvernement peut par arrêté ministériel résilier le contrat si la SICOBOIS ne respecte pas les obligations financières, d'aménagement, environnementales et sociales relatives à l 'exploitation de la concession
Community consultation
La SICOBOIS doit consulter les communautés locales si elle veut:
-utiliser les parcelles des fonds riverains qui empiètent leur propriété;...
Environmental impact assessment and management plan
La SICOBOIS doit exploiter sur la base du plan de gestion élaboré et approuvé au moment de la signature du contrat
Environmental protections
La SICOBOIS doit:
- contribuer à la lutte contre le feu de brousse, le braconnage et l'exploitation illégale du bois;
- s'assurer...
Expropriation or nationalization
La SICOBOIS peut être privée de tout ou d'une partie de son droit d'exploiter la concession en cas d'expropriation pour...
Land use outside of concession area
Afin de faciliter l'exploitation de la zone de concession, la Société Industrielle Congolaise de Bois SPRL a l'autorisation exceptionnelle d'utiliser certaines parcelles des fonds riverains comme voie de passage
Local development agreement
La SICOBOIS doit réaliser des infrastructures socio-économiques et fournir des services sociaux au profit des communautés locales et des peuples autochtones selon les clauses du cahier des charges sociales
Local employment
La SICOBOIS doit favoriser les communautés locales et notamment la communauté de POPOLO lors du recrutement dans le cadre de ce contrat
Location
Province de l'Equateur, District de la Mongala, Territoire de LIsala, Secteur de Ngombe Ndoko
Name of company executing document
Société Industrielle Congolaise de Bois (SICOBOIS)
Other - financial/fiscal
La Société Industrielle Congolaise de Bois SPRL doit souscrire à une assurance qui lui permette d'assumer sa responsabilité civile du...
Renewal or extension of term
La SICOBOIS peut demander le renouvellement du contrat un an avant son expiration et contester une éventuelle décision de refus devant les tribunaux
Reporting requirements
La SICOBOIS doit notifier son plan de gestion aux autorités locales, faire le rapport des bois exploités et marqués, et...
Sacred, cultural, or historical sites
La SICOBOIS doit respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et peuples autochtones. Il est interdit à la SICOBOIS...
Size of concession area
L'unité forestière donnée en concession s'étend sur 85 984 hectares avant aménagement
Term
La durée de l'accord est de 25 ans renouvelable à la demande de la société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur
Training
La SICOBOIS s'engage à former les communautés locales favorisées lors du recrutement, selon un programme de formation continue dans le domaine de la gestion forestière
This document does not contain signatures.
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
2011
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-3476362411
Disclosure Mode
Government
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Land Matrix ID
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