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La Société de Prestations et d'Import Export (SPIEX), Arrêté, Convention de transformation industrielle, Cahier de Charges Particulier, UFA (Loudi-Bihoua), 2004
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  • ocds-591adf-2158903175
  • Juin 28, 2019
  • Français
  • Congo
  • Ministre de l'économie forestière et de l'environnement
  • Avril 17, 2004
  • Contrat
  • -
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Société
  • Pointe-noire, boîte postale 4759, République du Congo
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La Société de Prestations et d'Import Export (SPIEX), Arrêté, Convention de transformation industrielle, Cahier de Charges Particulier, UFA (Loudi-Bihoua), 2004 (Contrat Principal)
La Société de Prestations et d'Import Export (SPIEX), Cahier de Charges Particulier, UFA (Loudi-Bihoua), 2004
La Société de Prestations et d’Import Export (SPIEX), UFA (Loudi-Bihoua), Autorisation de Coupe Annuelle, 2017
Source
26 Annotations
Général
Date de la signature du contrat
Le contrat a été conclu le 17 avril 2004. Dans la mesure où l'arrêté portant approbation de l'accord est signé à cette même date, la durée de la convention commence à courir à partir du 17 avril 2004.
Page 9 ( Date de signature ) , ( Art. 31 )
Emplacement
L'Unité Forestière d'Exploitation concernée est celle située dans l'Unité Forestière d'Aménagement Sud 8 (Sibiti). Sa superficie totale est définie et localisée par des repères géographiques spécifiques, le point d'origine étant la confluence du fleuve Niari avec la rivière Louboulou.
Page 4 ( Art. 1 ) , Page 5 ( Art. 8 )
Nom de la société signataire
Le nom de la société partie à l'accord est la "Société de Prestations et d'Import Export"
Page 3 ( Comparutions )
Autre - général
Arrêté pris par le gouvernement de la République du Congo et portant approbation de l'accord conclu entre le gouvernement et la Société de Prestations et d'Import Export. Il prend effet à la date de signature dudit accord, soit le 17 avril 2004.
Page 1 ( Arrêté )
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
Une évaluation annuelle de l'accord sera menée par l'Administration des Eaux et Forêts. Une nouvelle évaluation sera menée au terme de l'accord, soit au bout des 15 ans prévus. Elle pourra entrainer la prolongation de l'accord si cette prolongation permet de satisfaire l'intérêt du gouvernement et de la Société de Prestations et d'Import Export.
Page 4 ( Art. 2 ) , Page 9 ( Art. 29 )
Ressource(s)
La ressource utilisée dans le cadre de l'accord est le bois
Page 4 ( Art. 4 )
Signataire(s), Etat
Le gouvernement de la République du Congo
Page 9 ( Bloc de signature )
Signataire(s), société
La Société de Prestations et d'Import Export, société signataire de l'accord
Page 9 ( Bloc de signature )
Superficie de la concession
L'Unité Forestière faisant l'objet de l'accord s'étend sur 89 473 hectares
Page 4 ( Art. 1 )
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Henri Djombo, Ministre de l'Economie Forestière et de l'Environnement, en charge de représenter l'Etat avec lequel l'accord est conclu (la République du Congo)
Page 9 ( Bloc de signature )
Durée
L'accord est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêté d'approbation qui lui est relatif, soit à compter du 17 avril 2004
Page 4 ( Art. 2 )
Type de contrat
Convention de Transformation Industrielle pour la mise en valeur de l'Unité Forestière d'Exploitation Loudi-Bihoua
Page 3 ( Titre )
Environnement
Protection de l'environnement
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à protéger l'environnement par : - une gestion rationnelle de la faune dans la concession, - la mise en place d'une unité dédiée à la lutte anti-braconnage. Les dégâts sur l'écosystème forestier tels les défrichements anarchiques ou le braconnage potentiellement causés par la création d'infrastructures devront être prévenus.
Page 7 ( Art. 16 ) , Page 12 ( Cahier des charges - Art. 11 )
Fiscal
Autre - financière/budgétaire
Le montant total des apports de biens et d'argent à la Société de Prestations et d'Import Export par ses membres s'élève à 5 millions de francs CFA. Ce montant devra néanmoins être augmenté avant le 31 décembre 2004. Cet apport représente 100 parts valant chacune 50 000 francs CFA : - 60 sont détenues par Fernand MASSALA-GOUAKA, - 15 sont détenues par Lydie Barbe MASSALA, - 15 sont détenues par Juste Devick Philippe MASSALA, - 10 sont détenues par Alphonsine ATSOUMOTA. Le taux retenu pour le calcul de la taxe forestière est fixé par un texte réglementaire et s'imposera à la Société de Prestations et d'Import Export. Les textes réglementaires indiquent également les essences prises en compte pour le calcul de cette taxe forestière.
Page 4 ( Art. 5 ) , ( Art. 6 ) , Page 9 ( Art. 30 ) , Page 12 ( Cahier des charges - Art. 9 )
Social
Convention de développement local
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à faire profiter les populations locales de travaux spécifiques. Plus spécifiquement, elle s'engage à développer des activités agro-pastorales autour de la base-vie. La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à livrer le matériel et à contribuer au profit des collectivités et populations locales : - au développement socio-économique du Département de la Lékoumou, - à l'équipement de l'Administration Forestière.
Page 7 ( Art. 17 ) , Page 11 ( Cahier des charges - Art. 4 ) , Page 13 ( Cahier des charges - Art. 13 )
Emploi du personnel local
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à recruter des cadres nationaux. De plus, la Société de Prestations et d'Import Export s'engage à porter l'effectif du personnel à 127 agents. Le calendrier d'embauche est posé par le cahier des charges : - en 2004, un poste d'encadrement, - en 2005, un poste d'encadrement. A qualification, compétence et expériences égales, le recrutement s'effectuera en priorité avec des travailleurs de nationalité congolaise.
Page 7 ( Art. 14 ) , ( Art. 15 ) , Page 10 ( Cahier des charges - Art. 2 ) , Page 11 ( Cahier des charges - Art. 3 )
Protections ou avantages pour les employés, les personnes à charge ou pour des tiers
Le gouvernement s'engage à faciliter les conditions de travail de la Société de Prestations et d'Import Export et à contrôler l'exécution des clauses contractuelles
Page 7 ( Art. 18 )
Formation
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à former les cadres nationaux recrutés. Dans cette optique, les cadres expatriés ont pour mission de préparer le personnel congolais à sa promotion hiérarchique par le biais de formations.
Page 7 ( Art. 14 ) , Page 11 ( Cahier des charges - Art. 3 )
Opérations
L'infrastructure
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à mettre en place une unité industrielle. La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à investir dans des infrastructures comprenant : - une infirmerie, - un économat, - une école, - un système d'adduction d'eau potable.
Page 6 ( Art. 12 ) , Page 11 ( Cahier des charges - Art. 4 )
Autre - opérationnel
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à ne pas céder ou sous-traiter à une entité tierce l'exploitation de la superficie forestière concédée. Les diamètres minimum d'abattage sont ceux fixés dans les textes réglementaires en vigueur. Le gouvernement garantit à la Société de Prestations et d'Import Export la libre circulation des produits forestiers, sous réserve de leur contrôle par les agents des Eaux et Forêts. En cas de faillite ou de résiliation de la convention, la Société de Prestations et d'Import Export devra solliciter l'approbation du gouvernement pour vendre ses actifs.
Page 6 ( Art. 9 ) , Page 7 ( Art. 18 ) , Page 9 ( Art. 28 ) , Page 12 ( Cahier des charges - Art. 10 )
Obligations de travaux, d'investissements
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à atteindre le volume maximum annuel de la superficie concédée. La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à mettre en valeur la superficie concédée. Le montant des investissements se chiffre à 3 061 500 000 francs CFA, dont 2 741 000 000 d'investissements provisionnels sur une période de 5 ans et 320 500 000 francs CFA d'investissements déjà réalisés. Un calendrier de production est établi et impose des volumes annuels relatifs à la production des grumes, aux sciages et aux activités de menuiserie.
Page 6 ( Art. 11 ) , ( Art. 10 ) , Page 11 ( Cahier des charges - Art. 6 ) , ( Cahier des charges - Art. 5 )

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