Arbitration and dispute resolution
En cas de différend, le gouvernement et la Société de Prestations et d'Import Export doivent privilégier la médiation, la conciliation...
Cancellation or termination
L'accord peut s'arrêter dans le cas où la Société de Prestations et d'Import Export ne respecte pas les engagements pris...
Date - contract signature
Le contrat a été conclu le 17 avril 2004.
Dans la mesure où l'arrêté portant approbation de l'accord est signé à...
Environmental protections
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à protéger l'environnement par :
- une gestion rationnelle de la faune dans...
Hardship clause or force majeure
La révision de l'accord est possible ;
- lorsqu'un changement de circonstances l'impose,
- si l'intérêt des parties l'exige,
- en...
Infrastructure
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à mettre en place une unité industrielle.
La Société de Prestations et...
Local development agreement
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à faire profiter les populations locales de travaux spécifiques.
Plus spécifiquement, elle s'engage...
Local employment
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à recruter des cadres nationaux.
De plus, la Société de Prestations et...
Location
L'Unité Forestière d'Exploitation concernée est celle située dans l'Unité Forestière d'Aménagement Sud 8 (Sibiti).
Sa superficie totale est définie et...
Name of company executing document
Le nom de la société partie à l'accord est la "Société de Prestations et d'Import Export"
Other - financial/fiscal
Le montant total des apports de biens et d'argent à la Société de Prestations et d'Import Export par ses membres...
Other - general
Arrêté pris par le gouvernement de la République du Congo et portant approbation de l'accord conclu entre le gouvernement et...
Other - miscellaneous
Le gouvernement s'engage à maintenir le volume maximum annuel de la superficie forestière concédée à la Société de Prestations et...
Other - operational
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à ne pas céder ou sous-traiter à une entité tierce l'exploitation de...
Protections or benefits for employees, dependents, or others
Le gouvernement s'engage à faciliter les conditions de travail de la Société de Prestations et d'Import Export et à contrôler l'exécution des clauses contractuelles
Renewal or extension of term
Une évaluation annuelle de l'accord sera menée par l'Administration des Eaux et Forêts.
Une nouvelle évaluation sera menée au terme de...
Reporting requirements
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à :
- effectuer des comptages systématiques pour l'obtention des coupes annuelles, cela...
Signatories, company
La Société de Prestations et d'Import Export, société signataire de l'accord
Size of concession area
L'Unité Forestière faisant l'objet de l'accord s'étend sur 89 473 hectares
State agency, national company or ministry executing the document
Henri Djombo, Ministre de l'Economie Forestière et de l'Environnement, en charge de représenter l'Etat avec lequel l'accord est conclu (la République du Congo)
Term
L'accord est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêté d'approbation qui...
Training
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à former les cadres nationaux recrutés.
Dans cette optique, les cadres expatriés...
Type of contract
Convention de Transformation Industrielle pour la mise en valeur de l'Unité Forestière d'Exploitation Loudi-Bihoua
Work and investment commitments
La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à atteindre le volume maximum annuel de la superficie concédée.
La Société...
Country
Congo
Signature Year
2004
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-2158903175
Disclosure Mode
Online - Open Timber Portal
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Land Matrix ID
La Société de Prestations et d'Import Export (SPIEX), Cahier de ...
La Société de Prestations et d’Import Export (SPIEX), UFA (Loudi-Bihoua), ...
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