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La Société de Prestations et d'Import Export (SPIEX), Arrêté, Convention de transformation industrielle, Cahier de Charges Particulier, UFA (Loudi-Bihoua), 2004
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Arbitration and dispute resolution

En cas de différend, le gouvernement et la Société de Prestations et d'Import Export doivent privilégier la médiation, la conciliation... more

Page 9 ( Art. 27 )

Cancellation or termination

L'accord peut s'arrêter dans le cas où la Société de Prestations et d'Import Export ne respecte pas les engagements pris... more

Page 8 ( Art. 23, Art. 24 )

Date - contract signature

Le contrat a été conclu le 17 avril 2004.
Dans la mesure où l'arrêté portant approbation de l'accord est signé à...
more

Page 9 ( Date de signature , Art. 31 )

Environmental protections

La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à protéger l'environnement par :
- une gestion rationnelle de la faune dans...
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Page 7 ( Art. 16 ), Page 12 ( Cahier des charges - Art. 11 )

Hardship clause or force majeure

La révision de l'accord est possible ;
- lorsqu'un changement de circonstances l'impose,
- si l'intérêt des parties l'exige,
- en...
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Page 8 ( Art. 26, Art. 25, Art. 21, Art. 25 )

Infrastructure

La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à mettre en place une unité industrielle.

La Société de Prestations et...
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Page 6 ( Art. 12 ), Page 11 ( Cahier des charges - Art. 4 )

Local development agreement

La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à faire profiter les populations locales de travaux spécifiques.

Plus spécifiquement, elle s'engage...
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Page 7 ( Art. 17 ), Page 11 ( Cahier des charges - Art. 4 ), Page 13 ( Cahier des charges - Art. 13 )

Local employment

La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à recruter des cadres nationaux.

De plus, la Société de Prestations et...
more

Page 7 ( Art. 14, Art. 15 ), Page 10 ( Cahier des charges - Art. 2 ), Page 11 ( Cahier des charges - Art. 3 )

Location

L'Unité Forestière d'Exploitation concernée est celle située dans l'Unité Forestière d'Aménagement Sud 8 (Sibiti).

Sa superficie totale est définie et...
more

Page 4 ( Art. 1 ), Page 5 ( Art. 8 )

Name of company executing document

Le nom de la société partie à l'accord est la "Société de Prestations et d'Import Export"

Page 3 ( Comparutions )

Other - financial/fiscal

Le montant total des apports de biens et d'argent à la Société de Prestations et d'Import Export par ses membres... more

Page 4 ( Art. 5, Art. 6 ), Page 9 ( Art. 30 ), Page 12 ( Cahier des charges - Art. 9 )

Other - general

Arrêté pris par le gouvernement de la République du Congo et portant approbation de l'accord conclu entre le gouvernement et... more

Page 1 ( Arrêté )

Other - miscellaneous

Le gouvernement s'engage à maintenir le volume maximum annuel de la superficie forestière concédée à la Société de Prestations et... more

Page 7 ( Art. 19, Art. 20 )

Other - operational

La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à ne pas céder ou sous-traiter à une entité tierce l'exploitation de... more

Page 6 ( Art. 9 ), Page 7 ( Art. 18 ), Page 9 ( Art. 28 ), Page 12 ( Cahier des charges - Art. 10 )

Protections or benefits for employees, dependents, or others

Le gouvernement s'engage à faciliter les conditions de travail de la Société de Prestations et d'Import Export et à contrôler l'exécution des clauses contractuelles

Page 7 ( Art. 18 )

Renewal or extension of term

Une évaluation annuelle de l'accord sera menée par l'Administration des Eaux et Forêts.
Une nouvelle évaluation sera menée au terme de...
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Page 4 ( Art. 2 ), Page 9 ( Art. 29 )

Reporting requirements

La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à :
- effectuer des comptages systématiques pour l'obtention des coupes annuelles, cela...
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Page 6 ( Art. 9 ), Page 11 ( Cahier des charges - Art. 3 )

Resource(s)

La ressource utilisée dans le cadre de l'accord est le bois

Page 4 ( Art. 4 )

Signatories, company

La Société de Prestations et d'Import Export, société signataire de l'accord

Page 9 ( Bloc de signature )

Signatories, State

Le gouvernement de la République du Congo

Page 9 ( Bloc de signature )

Size of concession area

L'Unité Forestière faisant l'objet de l'accord s'étend sur 89 473 hectares

Page 4 ( Art. 1 )

State agency, national company or ministry executing the document

Henri Djombo, Ministre de l'Economie Forestière et de l'Environnement, en charge de représenter l'Etat avec lequel l'accord est conclu (la République du Congo)

Page 9 ( Bloc de signature )

Term

L'accord est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêté d'approbation qui... more

Page 4 ( Art. 2 )

Training

La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à former les cadres nationaux recrutés.

Dans cette optique, les cadres expatriés...
more

Page 7 ( Art. 14 ), Page 11 ( Cahier des charges - Art. 3 )

Type of contract

Convention de Transformation Industrielle pour la mise en valeur de l'Unité Forestière d'Exploitation Loudi-Bihoua

Page 3 ( Titre )

Work and investment commitments

La Société de Prestations et d'Import Export s'engage à atteindre le volume maximum annuel de la superficie concédée.

La Société...
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Page 6 ( Art. 11, Art. 10 ), Page 11 ( Cahier des charges - Art. 6, Cahier des charges - Art. 5 )
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Metadata

Country

Congo

Signature Year

2004

Resource

Timber (Wood)

Type of Document

Contract

Open Contracting Identifier

ocds-591adf-2158903175

Disclosure Mode

Online - Open Timber Portal

This document has missing pages

Land Matrix ID

-

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