Environmental impact assessment and management plan
La SEPFCO doit réaliser conformément à la législation en vigueur et aux termes de références:
- une étude d'impact environnementale;
- un plan d'aménagement de la concession;
La Société d'Exploitation des Produits Forestiers et de Commerce (SEPFCO) doit:
- matérialiser des limites de la concession
- réaliser l'inventaire d'aménagement et l'inventaire annuel d'exploitation;
- construire une unité de transformation de bois si elle n'en dispose pas encore.
La présente convention peut s'annuler :
- au terme de la période de validité en cas d'inexécution des obligations par les patries
- avant terme en cas d'irrégularités commises par SEPFCO et constatées par une commission technique d'experts.
La Société d'Exploitation des Produits Forestiers et de Commerce (SEPFCO) doit:
- élaborer et déposer à l'administration une demande d'assiette annuelle de coupe et les résultats de l'inventaire d'exploitation
- un rapport annuel d'intervention 1 mois après la fin de l'exercice;
- le rapport d'inventaire et une disquette contenant la totalité des saisies;