Note:
Ce contrat a été extrait d'un fichier PDF plus large intitulé « TERRA SPRL, Contrats d'emphytéose N ° 0245-0254 [fichier PDF original] 2009 », qui se trouve sous « Associated documents » ci-dessous
Renouvellement automatique pour 25 ans si le terrain est maintenu en valeur conformément aux obligations contractuelles et réglementaires qui incombent à TERRA, notamment les obligations prévues à l'article V
TERRA doit payer une redevance annuelle fixée à la somme de 245Ff le premier janvier de chaque année chez le Comptable Subordonné de la Division des Affaires Foncières à Kipushi
TERRA doit convertir les terres en zones de pâturage, clôturées en aménagées en paddocks par débroussaillement, éradiquer les plantes et plantations nuisibles en les remplaçant par des plantes améliorantes sur au moins 10% de la superficie du terrain et avoir au moins un gros bétail par hectare pour des fins d'élevage ou d'engrais.
TERRA doit établir les cultures sur le sol en déclivité parallèlement aux courbes de niveau, de prendre toutes mesures contre l'érosion, de ne pas procéder à la mise en culture des terres ayant une inclinaison de plus de 30 degrés et ne pas déboiser dans un rayon de 15 mètres autour des sources.
TERRA doit commencer la mise en valeur du terrain dans les 18 mois de la conclusion du contrat et de maintenir cette mise en valeur de façon interrompue conformément à destination du terrain.
La mise en valeur du terrain comprend les obligations suivantes:
- TERRA doit couvrir au moins 10% de la superficie du terrain par des constructions;
- TERRA doit convertir les terres en zones de pâturage, clôturées en aménagées en paddocks par débroussaillement, éradiquer les plantes et plantations nuisibles en les remplaçant par des plantes améliorantes sur au moins 10% de la superficie du terrain et avoir au moins un gros bétail par hectare pour des fins d'élevage ou d'engrais; et
- TERRA a aussi l'obligation d'établir les cultures sur le sol en déclivité parallèlement aux courbes de niveau, de prendre toutes mesures contre l'érosion, de ne pas procéder à la mise en culture des terres ayant une inclinaison de plus de 30 degrés et ne pas déboiser dans un rayon de 15 mètres autour des sources.
Les parties déclarent élire domicile, TERRA dans les bureaux du Territoire de Kasenga, la République dans les bureaux du Conservateur des Titres Immobiliers du District du haut - Katanga.
Le bail emphytéotique peut être résilié, après transmission d'une mise en demeure par lettre recommandée, si TERRA ne satisfait pas à ses obligations, notamment les obligations suivantes :
- TERRA doit couvrir au moins 10% de la superficie du terrain par des constructions;
- TERRA doit convertir les terres en zones de pâturage, clôturées en aménagées en paddocks par débroussaillement, éradiquer les plantes et plantations nuisibles en les remplaçant par des plantes améliorantes sur au moins 10% de la superficie du terrain et avoir au moins un gros bétail par hectare pour des fins d'élevage ou d'engrais; et
- TERRA a aussi l'obligation d'établir les cultures sur le sol en déclivité parallèlement aux courbes de niveau, de prendre toutes mesures contre l'érosion, de ne pas procéder à la mise en culture des terres ayant une inclinaison de plus de 30 degrés et ne pas déboiser dans un rayon de 15 mètres autour des sources.
TERRA peut se libérer de ses charges de son droit en procédant au délaissement des fonds conformément aux mesures d'exécution prévues à la Loi n 73-021 du 20 juillet 1973