Arbitrage et règlement des différends
En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, SODEFOR fera appel aux mécanismes...
Annulation ou Résiliation
SODEFOR peut renoncer au bénéfice de la concession avant l'expiration du contrat de concession forestière mais nonobstant la renonciation, SODEFOR...
Consultations communautaires
Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation en dehors de la concession doit être soumis...
Confidentialité
Si le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme constate la déchéance et procède à la résiliation du...
Siège social
2165, avenue des Poids Lourds, dans la commune de Gombe, ville de Kinshasa, en République Démocratique du Congo
Protection de l'environnement
SODEFOR doit mettre en œuvre les mesures environnementales et de protection de la biodiversité inscrites au contrat. SODEFOR est tenu...
Impôt sur les bénéfices: exonération
SODEFOR n'est pas concerné par l'exécution des dispositions de l'article 82 du code forestier relatives à la garantie bancaire
Infrastructure - utilisation par des tiers
SODEFOR doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues...
Utilisation des terres (publique ou privées) à l'extérieur de la zone de concession
SODEFOR bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de...
Numéro d'entreprise légal
Immatriculée au registre de commerce sous le n° 32414-Kin
Convention de développement local
SODEFOR doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues...
Emplacement
Secteur: Lusanganya; territoire: Bolomba; district: Equateur, province: Equateur. La délimitation physique est décrite à l'article 2(II) du contrat.
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
À l'expiration du contrat de concession ou un an avant la date de son expiration, SODEFOR peut demander le renouvellement...
Exigences de déclaration
SODEFOR s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4...
Redevances
SODEFOR est tenu au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune exonération.
Sites sacrés, culturels ou historiques
SODEFOR est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels...
Signataire(s), société
José Albano Maïa Trindade, Gérant Statutaire
Signataire(s), Etat
Bavon N'Sa Mputu Elima, Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Superficie de la concession
107,421 hectares (avec 47,358 hectares jugés exploitables par le DIAF)
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
SODEFOR s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4...
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Redevances superficiaires
SODEFOR doit payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et redevances en vigueur liées à l'exploitation de...
Obligations de travaux, d'investissements
SODEFOR doit réaliser les investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil...
Pays
République démocratique du Congo
Date de signature
2014
Ressource
Bois de charpente
Type de document
Contrat
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-1106697434
Mode de divulgation
Gouvernement
Ce document n'inclut pas les annexes
ID Land Matrix
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