La société THANRY-CONGO est une société anonyme de droit congolais dont le capital social est fixé à 100.000.000 F CFA, détenu par un seul actionnaire, la société AXOR HOLDING S.A.
La société Thanry Congo doit exploiter l'UFA Ipendja située dans la zone II à Ibenga Motaba du secteur forestier nord dans le département de la Likouala.
Le gouvernement peut renouveler cette convention après évaluation finale et peut proroger le terme de 6 mois en cas de force majeure survenu au cours de l'exécution de la présente convention.
Environmental impact assessment and management plan
La société Thanry Congo doit continuer l'élaboration du plan d'aménagement de l'UFA concédée à ses frais et conformément aux normes techniques en vigueur et le mettre en oeuvre.
La société Thanry Congo doit payer la taxe forestière au taux retenu pour le calcul et fixé par un texte règlementaire. Elle peut recourir à une partie de son cash flow, aux capitaux de ses actions et au financements extérieurs pour réaliser les investissements.
La société THANRY-CONGO doit livrer du matériel et réaliser des travaux au profit de l'administration des eaux et forêts , des populations et collectivités territoriales de la Likouala.
La société THANRY-CONGO doit conformément à la réglementation:
- effectuer le comptage systématique pour l'obtention des autorisations annuelles de coupe;
- atteindre le volume maximum annuel d'exploitation;
- développer les unités industrielles de transformation et diversifier la production transformée.
La société Thanry Congo et le Gouvernement doivent résoudre les différents résultants de la présente convention à l'amiable, et ne saisir le tribunal de commerce du siège social de la Société, au Congo qu'en cas de non satisfaction.
Le Gouvernement peut résilier de plein droit la présente convention par arrêté ministériel, après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des poursuite judiciaires si la société Thanry Congo:
- commet des manquements graves constatés par les agents de l'administration;
-ne commence pas l'exécution de la présente convention dans un délai de 1 an à compter de la date de signature
- cesse les activités de chantier pendant une période d'1 an
La société Thanry Congo et le gouvernement peuvent exécuter la convention de transformation pour la mise en valeur de l'unité forestière d'aménagement Ipendja conformément au présent Arrêté d'approbation, inséré au journal officie du N° 33 - 2005.
Si la société Thanry Congo fait face à un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, irrésistible: exclu les cas de litige avec le personnel ), elle:
- peut ne pas atteindre les volumes précisés dans le cahier des charges
- peut demander la révision du présent contrat
- obtenir l'extension de la durée de la convention sur la période affectée par la force majeure lorsque cette dernière n'excède pas 6 mois.
La société Thanry Congo doit élaborer et transmettre à l'administration des eaux et forêts les états de production et le programme d'investissement annuellement.
Le gouvernement doit faciliter les conditions de travail de la société et notamment:
- garantir la libre circulation des produits forestiers sous réserve du contrôle des agents des eaux et forêts;
- maintenir le volume annuel de production accordé;
- s'abstenir de revenir unilatéralement sur les termes du contrat à l'occasion de négociations d'accords avec des tiers.