BP 860 Bangui

République Centrafricaine

3 décembre 2007

Société Centrafricaine Forestière

La Société Centrafricaine Forestière peut demander une révision du plan d'aménagement après un délai minimum de 5 ans à compter du 1 janvier 2007, et en suite des révisions périodiques supplémentaires à condition de respecter un délai de 5 ans entre chaque révision. Les révision du plan d'aménagement seront à la charge de la Société Centrafricaine Forestière.

David Banzokou, Ministre Dlégué aux Eaux, Forêts, Chasses et Pêches. chargé de l'environnement

Alexandre Banos, Président Directeur Général de la Société Centrafricaine Forestière

La surface utile sur laquelle la Société Centrafricaine Forestière mènera ses activités d'exploitation est fixée à 200.466 ha et c'est sur cette surface que la fiscalité sera appliquée

Ministère des Eaux, Forêts Chasses et Pêches. et de l'Environnement

30 ans à compter du 1 janvier 2007

La Société Centrafricaine Forestière doit tenir un carnet de chantier dans lequel elle enregistre: la date de l'abattage, le numéro d'identification de l'arbre, l'espèce, le diamètre de référence, la longueur du fût diamètres aux découpes supérieures, le volume du fût, et le volume, le nombre, la lettre et les dimensions de chaque bille. Le carnet de chantier servira aux fins de statistiques mensuelles et de contrôle.

La Société Centrafricine Forestière s'engage à (i) rendre compte à l'administration forestière de tout acte délictueux observé sur sa concession, (ii) réaliser les investissements relatifs à son outil industriel conformément à ses engagements et en relation avec la ressource disponible et les taux de transformation retenus dans la législation en vigueur, (iii) soutenir les projets d'alternative à la consommation de viande de chasse pour son personnel, (v) interdire le transport d'armes de chasse, de chasseurs et de viande de chasse à bord de ses véhicules, (vi) appliquer les clauses en matière de pollution, et (vii) construire un réseau de pistes forestières doté d'ouvrages d'art en évitant toute dégradation de l'environnement due aux inondations ou à l'érosion. Les espèces suivantes sont interdites à l'exploitation pendant toute la durée de la rotation : (1) zingana, (2) difou, (3) ossol, (4) doussi blanc, (5) bubinga, et (6) padouk blanc. La convention prévoit également des restrictions quant à la coupe d'arbre de certains diamètres.

La surface utile sur laquelle la Société Centrafricaine Forestière mènera ses activités d'exploitation est fixée à 200.466 ha et c'est sur cette surface que la fiscalité sera appliquée. En dehors de cela, la convention ne modifie en rien les obligations fiscales de la Société Centrafricaine Forestière et cette dernière s'engage à respecter ses obligations fiscales.

La Société Centrafricaine Forestière s'engage à appliquer l'ensemble des mesures applicables dans le plan d'aménagement en faveur des populations riveraines et de ses salariés

La Société Centrafricaine Forestière s'engage à limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur et appliquer l'ensemble des mesures identifiées dans le plan d’aménagement et de gestion en faveur des populations riveraines et de salariés

Le gouvernement s'engage à exercer pleinement son rôle de police forestière sur l'ensemble de la région du permis d'exploitation et d'aménagement N° 185, de faire appliquer les mesures correctives et les pénalités prévues par la législation en vigueur, et si nécessaire, de répondre juridiquement aux conséquences des mesures prises. La Société Centrafricaine Forestière s'engage à limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur et des directives du plan d'aménagement. Les routes et pistes permanentes ouvertes par la Société Centrafricaine Forestière en vue de l'évacuation de ses produits seront identifiées et répertoriées par le Ministre Chargé des Transports et celui des Travaux Publics. Les routes comporteront des endroits aménagés pour le stationnement des grumiers et seront pourvues de panneaux de signalisation aux points présentant un réel danger. Le réseau des routes et pistes forestières doit être répertorié et faire l'objet d'une cartographie. L'abattage, le débusquage et le débardage seront conduits de façon à entrainer le moins de dégâts possibles aux arbres d'avenir. La coupe devra s'effectuer aussi près du sol que possible. Aucune coupe de s'effectuera par temps pluvieux ou lorsque soufflera un vent de vitesse élevé.

En cas de conflit relatif au non-respect de l'application de la convention, celle-ci fera l'objet de conciliation entre le gouvernement et la Société Centrafricaine Forestière. En cas de non aboutissement de la conciliation, des mesures pénales seront prises conformément au Code forestier centrafricain.

République Centrafricaine, plus particulièrement le Code Forestier