Arbitration and dispute resolution
En cas de conflit relatif au non-respect de l'application de la convention, celle-ci fera l'objet de conciliation entre le gouvernement...
Environmental monitoring
La Société Centrafricaine Forestière doit tenir un carnet de chantier dans lequel elle enregistre: la date de l'abattage, le numéro...
Environmental protections
La Société Centrafricaine Forestière est chargée de s'assurer de la conformité de l'ensemble de ses travaux avec les modalité décrites...
Local development agreement
La Société Centrafricaine Forestière s'engage à appliquer l'ensemble des mesures applicables dans le plan d'aménagement en faveur des populations riveraines...
Other - financial/fiscal
La surface utile sur laquelle la Société Centrafricaine Forestière mènera ses activités d'exploitation est fixée à 200.466 ha et c'est...
Other - general
La Société Centrafricaine Forestière peut demander une révision du plan d'aménagement après un délai minimum de 5 ans à compter...
Physical security or protection of property
Le gouvernement s'engage à exercer pleinement son rôle de police forestière sur l'ensemble de la région du permis d'exploitation et...
Protections or benefits for employees, dependents, or others
La Société Centrafricaine Forestière s'engage à appliquer l'ensemble des mesures applicables dans le plan d'aménagement en faveur des populations riveraines et de ses salariés
Right to access concession area (non-contracting parties)
La Société Centrafricaine Forestière s'engage à limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur et appliquer...
Signatories, company
Alexandre Banos, Président Directeur Général de la Société Centrafricaine Forestière
Signatories, State
David Banzokou, Ministre Dlégué aux Eaux, Forêts, Chasses et Pêches. chargé de l'environnement
Size of concession area
La surface utile sur laquelle la Société Centrafricaine Forestière mènera ses activités d'exploitation est fixée à 200.466 ha et c'est sur cette surface que la fiscalité sera appliquée
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Eaux, Forêts Chasses et Pêches. et de l'Environnement
Country
Central African Republic
Signature Year
2007
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-0142992585
Disclosure Mode
Online - Observatoire des forêts d’Afrique Centrale
Land Matrix ID
Société CentrAfricaine Forestière, PEA N° 185, Decree N. 04.048, 2004
Société CentrAfricaine Forestière, PEA N° 185, Decree No. 13.409, 2013
Société CentrAfricaine Forestière, PEA N° 185, Map Polygon, 2009
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