La compréhension des termes clés est essentielle pour saisir les contrats fonciers. Ce glossaire peut vous aider à naviguer parmi les contrats proposés sur OpenLandContracts.org. Des explications et des termes supplémentaires sont données dans le Guide to Land Contracts: Agricultural Projects et le Guide to Forestry Contracts disponibles ici, et une liste d'autres glossaires pertinents est fournie au bas de cette page.
Accord de concession
Accord conclu entre un gouvernement hôte et un investisseur, généralement par le biais d'une entité locale, qui permet la construction, la mise en place et l'exploitation d'un projet d'investissement donné.
Accord de développement communautaire
Un accord de développement communautaire ou ADC est un accord conclu entre un investisseur et une communauté, qui introduit un mécanisme selon lequel les bénéfices d'un projet d'investissement peuvent être directement partagés avec des communautés locales et d'autres parties prenantes concernées par le projet. Les ADC sont aussi connus sous le nom d'accords de partage des bénéfices.
Sources: LSE Investment and Human Rights Project et Portail de l’aide à la négociation
Actif tangible
Bien qui est de nature physique. Les actifs corporels communs comprennent les terrains, les bâtiments, les véhicules, les machines, les stocks et l'argent liquide.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Actif non tangible
Bien qui n'est pas de nature physique. Les actifs non tangibles courants comprennent la propriété intellectuelle (tels que les brevets, les marques de commerce et les droits d'auteur), la bonne volonté et la reconnaissance de la marque.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Affectation
Transfert des avantages d'un contrat à une nouvelle partie, mais pas des obligations.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Affilié
Personne morale qui, par rapport à une deuxième personne morale, contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, cette deuxième personne morale.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Approvisionnement locaux
Mesures qui obligent les investisseurs étrangers à utiliser les matériaux disponibles localement (ou dans l'État d'accueil) dans la mise en œuvre d’un projet d'investissement. Avec les termes « emploi local », ces mesures sont souvent appelées « mesures de contenu local ».
Arbitrage
Mode privé et obligatoire de résolution des conflits qui prend sa source dans l’accord des parties. Il est conduit devant un tribunal impartial, sous le contrôle d’un Etat qui en garantit le bon déroulement et la mise en application.
Source : Guide de l'Arbitrage International
Bien mobilier
Bien qui peut être déplacé d'un endroit à un autre.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Bien non mobilier
Bien qui ne peut être déplacé d'un endroit à un autre, ou qui ne peut être déplacé sans être détruit ou altéré.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Clause de « hardship » (difficulté)
Clause qui prévoit les cas où une partie est incapable de remplir ses obligations en vertu du contrat en raison d'événements ou de circonstances imprévus.
Clause d'examen périodique
Terme dans un contrat d'investissement qui définit les circonstances dans lesquelles les parties au contrat peuvent revoir les conditions de l'affaire.
Clause de stabilisation
Clause dans un contrat entre un investisseur et un pays hôte qui porte sur d'éventuels changements dans le droit du pays hôte pendant la durée de vie du projet. Les clauses de stabilisation sont de trois sortes :
- Clauses de statu quo : elles précisent que le droit qui est en vigueur à la date de la signature du contrat s'applique au projet pendant toute la durée de vie du projet, indépendamment d'éventuels changements ultérieurs intervenant dans le droit.
- Clauses d'équilibre économique qui exigent de l'investisseur qu'il respecte de nouvelles lois, mais prévoient qu'il en soit dédommagé par le pays hôte. Le dédommagement peut, par exemple, prendre la forme de remises, d'un ajustement des tarifs douaniers, d'une extension de la durée du projet ou des déductions fiscales.
- Clauses mixtes, qui sont une combinaison des clauses de statu quo et des clauses d'équilibre économique (Étude de la SFI).
Leur objet est d'offrir aux investisseurs (et à leurs prêteurs) une garantie comme quoi l'investissement ne sera pas soumis à des changements coûteux et imprévisibles intervenant dans le droit, par exemple, pour ce qui a trait au niveau d'imposition applicable au projet. Toutefois, les clauses de stabilisation peuvent également avoir des effets négatifs sur le pays d'accueil, par exemple en réduisant sa capacité à maintenir sa flexibilité face à des circonstances économiques et politiques changeantes.
Source : Portail de l’aide à la négociation
Concession
Octroi de privilèges exclusifs par l'État ou l'autorité de contrôle.
Source : Guide to Forestry Contracts
Condition préalable
Condition qu'une partie à un contrat est tenue de remplir avant qu'une autre partie au contrat ne soit tenue d'exécuter ses propres obligations en vertu du contrat.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Consentement libre, informé et préalable (CLIP)
Le droit d'un groupe de personnes, généralement une communauté autochtone, d'être consulté et de donner ou de refuser son consentement, avant l'établissement de tout projet susceptible d'affecter directement son accès aux terres, territoires ou ressources qu'il possède, occupe ou utilise traditionnellement. L'obtention du CLIP d'une communauté implique que les gouvernements ou les entreprises s'engagent avec les communautés locales pour convenir ensemble de la manière dont les projets seront mis en œuvre ou non. C'est également un élément crucial pour obtenir une licence sociale d'exploitation. Tout consentement obtenu doit être « libre », sans coercition, intimidation ou manipulation ; il doit être obtenu suffisamment « avant » le début du projet ou de la politique ; et il doit être donné après que le groupe ait été suffisamment « informé » sur tous les aspects du projet, y compris les effets potentiellement négatifs, par la fourniture d'informations dans un format accessible et culturellement approprié.
Consultation de la Communauté
Les exigences relatives à la consultation de la communauté locale prévoient généralement un mécanisme par lequel la communauté peut être informée du projet d'investissement prévu et consultée sur les éléments du projet qui affecteront la vie de ses membres. Dans certains cas, ces exigences comprennent également l'obligation d'obtenir le consentement libre, informé et préalable des communautés locales et/ou des utilisateurs des terres.
Contenu local
Fait référence aux mesures qui exigent que des investisseurs étrangers utilisent une certaine proportion de ressources locales pour la production de biens ou la prestation de services. Ce terme inclut des exigences locale, d'emploi local, des exigences d'acquisition de nouvelles compétences, des exigences d'approvisionnement local et des exigences de transfert de technologie. Les mesures de contenu local sont un type d'exigence en matière de performance.
Date d'entrée en vigueur
Date à laquelle le contrat prend effet. La date d'entrée en vigueur est souvent précisée dans la section « Définitions » du contrat et fait souvent référence au moment où toutes les parties ont signé le contrat ou lorsque les conditions préalables ont été remplies.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Date de ratification
Date à laquelle le contrat a été approuvé par l'autorité compétente, généralement le pouvoir législatif d'un gouvernement pour un accord conclu par le gouvernement (ou une agence/entité de celui-ci).
Source : Portail de l'aide à la négociation
Date de signature
Date à laquelle un contrat est signé par toutes les parties. Dans de nombreux cas, cette date se trouve sur la page de signature du contrat.
Disposition relative aux tiers bénéficiaires
Disposition d'un contrat qui détermine si des tierces parties ont des droits exécutoires en vertu du contrat. Dans de nombreux cas, ces dispositions sont rédigées sous la forme de « pas de dispositions relatives aux tiers bénéficiaires », c'est-à-dire qu'elles stipulent que les tierces parties n'ont aucun droit en vertu du contrat.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Domaine du contrat
Superficie des terres auxquelles s'applique le contrat. Dans certains contrats, elle peut être équivalente à la « zone de concession » ou à la « zone de production » et être désignée par « zone de concession ». Dans d'autres contrats, la zone de concession ou la zone de production peut comprendre les terres identifiées dans le contrat ainsi que des terres supplémentaires transférées dans le cadre d'autres accords.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Dommages et intérêts
Compensation monétaire qu'un tribunal peut ordonner à une partie contractante de payer à une deuxième partie contractante pour la perte ou le préjudice que la deuxième partie (ou ses biens) subit en raison de la faute ou de la négligence de la première partie contractante.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Droit d'accès à la zone de concession (parties non contractantes)
Droit des parties non contractantes (par exemple, les membres de la communauté locale) de pénétrer sur et/ou d'utiliser les terres sous contrat.
Droits de douane
Taxe imposée sur les importations (et, parfois, sur les exportations) par les autorités douanières d'un pays pour augmenter les recettes de l'État et/ou pour protéger les industries nationales contre des concurrents étrangers plus efficaces ou plus prédateurs. Un droit de douane est généralement fixé sur la base de la valeur des marchandises ou sur le poids, les dimensions ou d'autres critères de l'article.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Droits d'occupation
Les droits, qu'ils soient définis par la loi ou par la coutume, en ce qui concerne les terres et les autres ressources naturelles. Dans le cadre des investissements agricoles, les droits d'occupation peuvent, par exemple, prendre la forme de droits de propriété « franche » ou « en fief simple » sur les terres (ce qui signifie la propriété intégrale des terres) ou de concessions ou de baux sur les terres (qui accordent certains droits temporaires de possession des terres et d'exploitation de leurs ressources).
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Droit de passage
Droit légal, établi par l'usage ou l'octroi, de passer par un itinéraire spécifique à travers des terres ou des propriétés appartenant à quelqu’un d’autre.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Droits de surface ou loyer
Valeur monétaire payée par l'investisseur à l'État d'accueil en échange de la possession et/ou de l'utilisation d'un terrain sous contrat.
Durée du contrat
Période pendant laquelle le contrat régit les relations entre les parties au contrat en ce qui concerne l'investissement.
Emploi local
Les mesures qui obligent les investisseurs étrangers à employer des citoyens de l'État d'accueil. Avec les termes « marchés publics locaux », ces mesures sont souvent appelées de manière générale mesures de contenu local.
Étude de faisabilité
Étude menée avant l'attribution d'un investissement pour vérifier si le projet proposé est bien fondé et s'il est susceptible de répondre aux besoins des utilisateurs/bénéficiaires visés. L'étude doit tenir compte des aspects politiques, techniques, économiques, financiers, institutionnels, de gestion, environnementaux, socioculturels et liés au genre.
Étude d’impact environnemental
Une étude d'impact environnemental (EIE) est une étude et une évaluation de l'impact environnemental d'un projet d'investissement proposé. Une EIE « vise à prévoir les impacts environnementaux à un stade précoce de la planification et de la conception d'un projet, à trouver des moyens de réduire les impacts négatifs, à modeler les projets pour qu'ils soient adaptés à l'environnement local et à présenter les prédictions et les options aux décideurs ».
Source : Convention on Biological Diversity: What is Impact Assessment
Étude d'impact social
Une Étude d'Impact Social (EIS) « comprend les processus d'analyse, de suivi et de gestion des conséquences sociales intentionnelles et involontaires, tant positives que négatives, d'interventions programmées (politiques, programmes, plans, projets) et de tout processus de changement social provoqué par ces interventions. Son but premier est de rendre l'environnement humain et biophysique plus pérenne et équitable »
Source : Social Impact Assessment International Principles
Étude d’impact sur les droits humains
Une étude d’impact sur les droits humains (EIDH) est un processus qui nous permet de mesurer l’écart entre les engagements pris par les États (droits humains en principe) et la possibilité de jouir de ces droits en pratique dans le pays (droits humains en pratique). En faisant appel à la participation de tous les acteurs concernés par le projet d’investissement, il s’agit de déterminer les droits qui ne sont pas respectés ou pour lesquels existent de fortes indications qu’ils pourraient ne pas être respectés dans le futur. L’objectif de la démarche est de faire en sorte que des solutions satisfaisantes soient apportées aux problèmes existants.
Source: Droits & Démocratie: Droits devant : Guide d’étude d’impact sur les droits humains
Expropriation
Saisie obligatoire d'une propriété privée par une autorité gouvernementale ou la remise obligatoire d'une propriété privée à une autorité gouvernementale, officiellement pour le bien public.
Filiale
Société qui est détenue ou contrôlée par une autre société.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Fonds communautaires ou de produits de base
Mécanismes permettant de canaliser les contributions de revenus ou d'autres fonds de l'investisseur au profit de la communauté. De telles obligations dans un contrat foncier peuvent prendre la forme d'un « fonds de développement communautaire » ou d'un fonds de développement de produits spécifiques (par exemple, fonds de développement de l'huile de palme).
Source : Guidance Note for Annotating Commercial Agriculture and Forestry Contracts
Force Majeure
Événement qui produit une situation fondamentalement différente de celle envisagée par les parties lors de la signature du contrat, rendant les obligations contractuelles impossibles à exécuter. Une clause de force majeure suspend ou supprime la responsabilité lorsqu'un événement de force majeure survient sans qu'il y ait eu défaillance de l'une des parties. Par exemple, la guerre, les catastrophes naturelles, les blocus et les émeutes sont souvent considérés comme des cas de force majeure, et les obligations de chaque partie en vertu du contrat sont suspendues pour la durée de cet événement.
Source : Guide to Forestry Contracts
Infrastructure
Structures et systèmes physiques et organisationnels de base (par exemple, bâtiments, routes, eau et alimentation en énergie) nécessaires à la production de biens et de services et à la distribution de matières premières et de produits finis.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Législation
Ensemble de lois qui ont été promulguées par un organe directeur et qui ont un effet sur une juridiction donnée.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Loi applicable
Système de loi désigné par les parties pour s'appliquer à l'exploitation du contrat et aux éventuels litiges qui en découlent.
Source : Guide to Forestry Contracts
Mécanisme de gestion des griefs
Un mécanisme de gestion des griefs est un processus classique qui permet à une personne ou à un groupe de personnes d'émettre des griefs relatifs à un quelconque aspect d'un investissement et d'y trouver une solution. Les mécanismes de gestion des griefs peuvent être gérés par l'État ou par d'autres entités, par exemple des sociétés d'investissement ou des financiers, et peuvent être de nature judiciaire ou non judiciaire.
Source : Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits humains
Parti
Personne morale qui conclut un contrat contraignant avec d'autres personnes morales et qui assume ainsi certains avantages et obligations qui y sont spécifiés.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Pays hôte
Pays qui accueille un investissement.
Source: Portail de l’aide à la négociation
Plan d’action environnementale
« L’ensemble des mesures d’atténuation des nuisances, d’aménagement et de surveillance de l’environnement, ainsi que des dispositions d’ordre institutionnel à prendre durant l’exécution et l’exploitation pour éliminer les effets négatifs de ce projet sur l’environnement et la société, les compenser, ou les ramener à des niveaux acceptables. ». Les contrats qui exigent des PAE peuvent également inclure des informations sur le financement de ces plans, ou sur les normes environnementales externes pertinentes qui seront utilisées.
Source : Banque mondiale, Manuel opérationnel 4.01, Annexe C (Plan d’action environnementale)
Plan de gestion des droits sociaux/des droits humains
Les plans visant à atténuer le risque d'effets négatifs sur le plan social ou des droits humains, ainsi que toute information sur le financement de ces plans. En outre, cela comprend toute norme externe pertinente en matière de droits sociaux et/ou de droits humains qui sera utilisée.
Source : Guidance Note for Annotating Commercial Agriculture and Forestry Contracts
Plan de gestion des forêts
Document décrivant la manière dont la foresterie commerciale sera effectuée, et qui peut spécifier les taux de récolte optimum, les moyens de minimiser les impacts environnementaux, les mesures pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs, et les processus qui tiennent compte des intérêts des communautés locales.
Source : Guide to Forestry Contracts
Prix de transfert
Le prix de transfert fait référence au mécanisme par lequel les prix des transactions transfrontalières sont évalués à l'intérieur d'une même société. Cette notion intervient, par exemple, lorsqu'une société minière localement constituée opérant dans un pays hôte achète des biens et des services auprès d'une autre société appartenant au même groupe multinational. Le prix de transfert n'est pas illégal en soi. Ce qui est illégal ou abusif, c'est quand la fourniture de biens et de services au sein de la société n'est pas estimée à une valeur juste (ou au prix du marché) et est donc utilisée par la société pour alléger sa charge fiscale dans le pays hôte.
Source : Portail de l’aide à la négociation
Produits agricoles
Produits dérivés ou obtenus à la suite d'activités agricoles, y compris les cultures et le bétail, qu'ils soient cultivés ou non, ainsi que les autres produits dérivés de la transformation de l'un des éléments ci-dessus.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Programme pour les producteurs indépendants
Dans un programme pour les producteurs indépendants, l'investisseur s'engage généralement à acheter un quota fixe de produits agricoles à des agriculteurs locaux, souvent des petits exploitants. Lorsqu'un contrat foncier comprend une disposition sur les programmes pour producteurs indépendants, cette disposition peut identifier les paramètres de base du programme, décrire la quantité de terres disponibles pour le programme, ou établir un mécanisme de fixation des prix ou des exigences de suivi. Même lorsqu'un programme pour producteurs indépendants est décrit dans un contrat foncier, l'investisseur peut signer des accords séparés avec les agriculteurs participants ou les coopératives d'agriculteurs.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Réinstallation
« La relocalisation d'individus, de ménages ou de communautés de leur terre ou de la terre qu'ils occupent... La réinstallation peut être volontaire ou involontaire. La réinstallation volontaire est réalisée avec le libre arbitre des personnes à réinstaller. La réinstallation involontaire a lieu sans le consentement informé des personnes déplacées et entraîne le déplacement forcé des personnes de leurs terres vers d'autres lieux ».
Source : USAID: Land Tenure and Property Rights Framework
Résiliation
Les dispositions relatives à la résiliation prévoient les circonstances dans lesquelles une partie peut mettre fin au contrat avant l'expiration du délai. Ces circonstances peuvent inclure la rupture du contrat, l'inexécution du contrat, le non-respect des critères de performance ou la faillite. Les dispositions de résiliation peuvent également prévoir une résiliation par accord entre les parties ou par le paiement d'une indemnité de résiliation.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Retenues d’impôt
Déductions faites de l'impôt sur les revenus sur les dividendes et les salaires. Les retenues d'impôts sont perçues au moment du décaissement des revenus et sont versées directement au pays par l'entité de perception.
Rupture de contrat
Manquement d'une partie à un contrat à l'exécution de ses obligations telles que définies par les termes de ce contrat.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Surveillance de l'environnement
Exigences de contrôle des impacts environnementaux de l'investissement.
Source : Guidance Note for Annotating Commercial Agriculture and Forestry Contracts
Taille de la zone de concession
Superficie des terres sur lesquels s'applique le contrat, généralement exprimée en acres, hectares ou kilomètres carrés.
Taxes à l'exportation
Charge monétaire imposée par le gouvernement sur les biens ou services et qui devient payable lorsque les biens quittent le territoire économique ou lorsque les services sont fournis à des non-résidents.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Tierce partie
Personne qui n'est pas partie à un contrat ou à un accord mais qui est impliquée et/ou peut être affectée par les résultats de l’accord.
Source : Guide to Land Contracts: Agricultural Projects
Utilisation de l'eau
Se concentre sur le droit de l'investisseur d'utiliser ou d'accéder à l'eau, y compris toute redevance, licence ou permis que l'investisseur doit payer/obtenir.
Valeur actuelle nette
« Méthode utilisée pour évaluer les investissements et selon laquelle la valeur actuelle nette de toutes les sorties de trésorerie (par ex., le coût de l'investissement) et les flux de trésorerie (retours) est calculée en utilisant un taux d'escompte, en général le taux de rendement requis. Un investissement est acceptable si la VAN est positive. Dans le budget d'investissement, le taux d'escompte est appelé taux critique de rentabilité et est généralement égal au coût différentiel du capital. » La valeur actuelle nette d'un projet est essentiellement la valeur actuelle en termes de revenus et de dépenses futurs.
Source : PPIAF cross-border infrastructure toolkit glossary
Glossaires externes utiles:
- Portail Terminologique de la FAO : http://www.fao.org/faoterm/fr/
- Portail d'appui aux négociations : http://www.negotiationsupport.org/fr/glossary