Arbitration and dispute resolution
Le gouvernement et la société Likouala Timber Entreprise doivent régler amicalement tout différends qui résulterait de l'exécution du contrat et...
Assignment or transfer
La société Likouala Timber ne peut ni céder ni sous-traiter l'exploitation de l'UFA Betou
Cancellation or termination
Le gouvernement peut faire résilier cette convention en cas d'inexécution des obligations par la société, après mise en demeure restée...
Company structure
La société Likouala Timber est une société anonyme de droit congolais disposant d'un capital social fixé à 1.000.000.000 F CFA,...
Environmental impact assessment and management plan
La société Likouala Timber doit élaborer et mettre en œuvre le plan d'aménagement conformément aux normes établies
Environmental protections
La société Likouala Timber doit conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière d'environnement:
- assurer une gestion...
Governing law
La société Likouala Timber doit respecter les lois et normes techniques établies par l'administration des eaux et forêts, ainsi que les termes de la présente convention
Hardship clause or force majeure
Si la société Likouala Timber se retrouve dans un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, irrésistible), elle peut...
Local development agreement
La société Likouala Timber doit réaliser des travaux et livrer du matériel au profit des populations et collectivités locales, et...
Location
La société Likouala Timber doit exxploiter l'UFA Betou située dans la Zone II (Ibenga-Motaba) dans le Secteur Forestier Nord
Other - financial/fiscal
La société Likouala Timber doit payer:
- les frais d'élaboration du plan d'aménagement;
- la taxe forestière calculée au taux réglementaire.
Project title
Aménagement durable et mise en valeur de l'Unité Forestière d'Aménagement Betou
Renewal or extension of term
Le gouvernement peut renouveler cette convention après évaluation finale par l'Administration des Eaux et Forêts
Reporting requirements
La société Likouala Timber doit élaborer et transmettre à l'administration des eaux et forêts:
- les états de production;
- le programme d'investissement.
Signatories, State
Mr. Henri DJOMBO, Ministre de l'Economie Forestière et de l'Environnement
Size of concession area
La société Likouala Timber doit exploiter une superficie 300 000 ha pour l'UFA Betou
Stabilization
Le gouvernement doit:
- faciliter les conditions de travail;
- garantir la circulation des produits forestiers sous réserve des contrôles des agents...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère de l'Economie Forestière et de l'Environnement
Term
La société Likouala Timber peut exploiter l'UFA Betou pendant 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêté d'approbation de la convention
Work and investment commitments
La Likouala Timber doit conformément à la législation et la réglementation forestière en vigueur:
- effectuer des comptages systématiques pour l'obtention...
Country
Congo
Signature Year
2005
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-9830056696
Disclosure Mode
FLAG site web
Land Matrix ID
Société Likouala Timber, Annexe contrat de concession forestière, Cahier de ...
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