La Congolaise Industrielle des Bois est détenue comme suit : 1) La Société Timber International S.A détient 1.399.993 actions 2) M. Robert Hunink détient 5 actions 3) M. Govil ASHISH détient 2 actions

République du Congo

8 juin 2012

Zone I Likouala, Secteur Forestier Nord, dans le département de la Likouala

La Congolaise Industrielle des Bois (CIB), société au capital de F CFA 7.000.000

L'Administration des Eaux et Forêts peut décider de renouveler le contrat après avoir vérifié qu'il a bien été exécuté.

Bois

Monsieur Henri Djombo, Ministre du développement durable, de l'économie forestière et de l'environnement

Monsieur Christian SCHWARZ, Directeur général

571.100 hectares

Ministère du développement durable, de l'économie forestière et de l'environnement

25 ans à compter de la date d'adoption du plan d'aménagement. Certaines dispositions du contrat pourront faire l'objet d'une modification à tout moment lorsque les circonstances l'imposent, selon que l'intérêt des deux parties l'exige, ou lorsque son exécution devient impossible dû à un cas de force majeure. La demande de modification devra être envoyée par écrit, par l'une des parties. Elle n'entrera en vigueur que si elle est signée par les représentants des deux parties.

Avenant à la convention d'aménagement et de transformation du 13 novembre 2002

La Congolaise Industrielle des Bois s'engage à respecter les mesures visant la protection de l'environnement et particulièrement des écosystèmes forestiers.

La Congolaise Industrielle des Bois s'engage à verser une redevance de F CFA 200 par mètre cube de bois commercialisable au profit du Fonds de Développement Communautaire.

Le taux retenu pour le calcul de la taxe forestière est fixé par un texte réglementaire. En outre, les essences prises en compte pour le calcul de la taxe forestière sont les essences objectif.

La Congolaise Industrielle des Bois s'engage à élaborer un programme de sécurité alimentaire axé sur : (i) la délimitation et l'aménagement des zones cultivables ; (ii) les cultures et les élevages ; (iii) l'appui aux familles, notamment la vulgarisation des techniques nouvelles en vue de promouvoir une agriculture sédentaire et d'améliorer la productivité des exploitations agropastorales, la fourniture des intrants et la mise en place des crédits adaptés aux différentes activités autour des bases-vie. La Congolaise Industrielle des Bois s'engage également à contribuer au développement socio-économique du département et de la Likouala ainsi qu'à l'équipement de l'Administration Forestière.

La Congolaise Industrielle des Bois s'engage à porter l'effectif du personnel de 117 agents en 2012 à 137 en 2016. En fonction de ses besoins, la Congolaise Industrielle des Bois s'engage également à recruter des diplômés sans emploi en foresterie.

Afin de procéder à l'exploitation des unités forestières de production, la Congolaise Industrielle des Bois devra mettre en place un plan de gestion soumis à l'approbation de l'Administration des Eaux et Forêts. La Congolaise Industrielle des Bois s'engage également à mettre en œuvre un système de traçabilité pour le suivi de la production du bois. Ce plan de gestion devra notamment préciser les méthodes d'exploitation, les mesures sylvicoles d'accompagnement, les mesures sociales et environnementales sur la durée de l'ouverture de l'unité forestière d'exploitation.

La Congolaise Industrielle des Bois s'engage : (i) à mettre en valeur l'Unité forestière d'aménagement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, aux normes techniques établies par l'Administration des Eaux et Forêts, aux prescriptions du plan d'aménagement de l'Unité Forestière d'Aménagement Loundoungou-Toukouala, et, aux disposition du cahier de charges particulier ; et (ii) à transformer au minimum 85% de la production grumière autorisée et à exporter 15% maximum.

Tout conflit qui résulterait de l'exécution du contrat devra faire l'objet d'un règlement à l'amiable. Si le conflit persiste, ce dernier sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège social de la Congolaise Industrielle des Bois.

Le Gouvernement pourra mettre fin au contrat dans trois hypothèses : (i) la Congolaise Industrielle des Bois ne respecte pas ses engagements ; (ii) un an après la signature de l'arrêté d'approbation du contrat, il n'a toujours pas été mis en œuvre ou les activités du chantier sont arrêtées pendant un an, sauf cas de force majeure ; (iii) en cas de manquements graves à la législation et réglementation forestières, dûment constatés par l'Administration des Eaux et Forêts. Dans ce cas, la résiliation intervient automatiquement après une mise en demeure restée sans effet pendant le délai indiqué dans la mise en demeure qui ne peut excéder trois mois. La résiliation intervient par arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts. En outre, il pourra être mis fin au contrat en cas de survenance d'un cas de force majeure qui excèderait une durée de six mois.

Le Gouvernement s'engage à maintenir les volumes des Unités Forestières de Production et des assiettes annuelles de coupe, sauf en cas de crise sur le marché de bois, de force majeure ou de non exécution des investissements industriels. De même, le Gouvernement s'engage à ne jamais mettre en cause unilatéralement les dispositions du présent contrat à l'occasion des accords de toute nature qu'il pourrait contracter avec d'autres Etats ou des tiers.

Sauf force majeure, le Gouvernement s'engage à ne pas modifier la superficie concédée à la Congolaise Industrielle des Bois. Par ailleurs, le contrat pourra être modifié en cas de force majeure. Egalement, il pourra être mis fin au contrat si les activités du chantier sont arrêtés pendant un an, sauf cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout évènement indépendant de la volonté de la Congolaise Industrielle des Bois, extérieur à l'entreprise et susceptible de nuire aux conditions dans lesquelles elle doit réaliser normalement son programme de production et d'investissements. La grève issue d'un litige entre la Congolaise Industrielle des Bois et son personnel du fait du non-respect de la législation du travail ne peut être considérée comme un cas de force majeure. Dans le cas où la force majeure n'excèderait pas six mois, le délai de l'exploitation sera prolongée d'une durée égale à celle de la force majeure. Dans le cas contraire, l'une des parties peut soumettre la situation à l'autre en vue de sa résolution.

Dans l'hypothèse où la Congolaise Industrielle des bois fait l'objet d'une liquidation, ou qu'il est mis fin au contrat, l'accord du Ministre chargé des Eaux et Forêts devra être requis pour la vente des actifs et le transfert de leur montant, ainsi que pour la vente du matériel et des installations.