La Société Congolaise de Transformation des Bois est une société Anonyme de droit Congolais dont le capital social est fixé à FCFA 10 000 000. Il est divisé en 100 actions de 100 000 FCFA entre: Strate Consulting Company, 80 actions et Etienne Zongo 20 actions.
La Société Congolaise de Transformation des Bois doit exploiter l'UFE située dans la zone I Likouala du secteur forestier nord, dans le département de la Likouala
La Société Congolaise de Transformation des Bois doit exploiter pour l'UFA Mimbeli sur une superficie totale de 322.100 hectares, dont 237.207 hectares de superficie utile
La Société Congolaise de Transformation des Bois doit respecter la législation et la règlementation en vigueur en matière d'environnement, notamment:
- réaliser un programme de restauration des zones dégradées et au suivi des jeunes peuplements dans l'UFA
La Société Congolaise de Transformation des Bois doit réaliser des travaux spécifiques au profit de l'administration des eaux et forêt, des populations locales
La Société Congolaise de Transformation des Bois doit conformément à a législation et la réglementation forestière:
- effectuer les comptages systématiques pour l'obtention des coupes annuelles;
- atteindre les volumes précisés au cahier des charges particulier sauf en cas de crise ou de force majeur
- améliorer les unités industrielles existantes et à diversifier la production des bois transformés
- assurer la bonne exécution du programme d'investissement
Le gouvernement et la Société Congolaise de Transformation des Bois doivent régler tout différent à l'amiable et ne saisir le Tribunal de commerce du siège de la Société Congolaise de Transformation des Bois qu'en cas d'échec
Le gouvernement peut faire résilier ce contrat par arrêté, après mise en demeure rester sans effet en cas:
- d'inexécution des engagements pris par la société,
- de non commencement dans les un an,
- de manquements à la législation forestière dument constaté par les agents des eaux et forêts.
La Société Congolaise de Transformation des Bois doit respecter les normes forestières et environnementales, les prescriptions de la présente convention et aux dispositions du cahier des charges particulier
La Société Congolaise de Transformation des Bois peut en cas de force majeure (tout évènement indépendant, incertain, imprévisible, irrésistible et extérieur à la société susceptible qui l'empêche de réaliser normalement son programme de production et d'investissements), obtenir:
- la révision du présent contrat;
- la prolongation du délai d'exploitation à la période marquée par la force majeure;
Le gouvernement doit :
- faciliter les conditions des travail et contrôler l'exécution des clauses contractuelles;
- garantir la libre circulation des produits sous réserve de leur contrôle par les eaux et forêts;
- maintenir les volumes annuels prévus
- s'abstenir de revenir unilatéralement sur les clauses du présent accord.