Note:
Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
La Compagnie Forestière ASSAM doit obtenir un certificat de conformité qui assure de l'exécution parfaite de ses obligations et ce document servira à la demande d'une convention définitive
Environmental impact assessment and management plan
La Compagnie Forestière ASSAM doit réaliser un plan de sondage de l'inventaire d'aménagement ainsi qu'un plan d'aménagement à déposer au moins 6 mois avant le terme de convention auprès de l'administration en charge des forêts
L'administration en charge des forêts peut contrôler l'inventaire d'aménagement dès l'ouverture des deux premiers layons.
La société doit obtenir une attestation qui certifie que les résultats des inventaires sont correctes avant le début des travaux d'aménagement.
La Compagnie Forestière ASSAM doit payer l'ensemble des charges fiscales relatives à son exploitation et prouver que le cautionnement a été payé préalablement à la signature de la présente convention
La Compagnie Forestière ASSAM doit respecter les conditions d'exploitation détaillées dans le cahier des charges et entre autres matérialiser les limites des assiettes annuelles de coupe
Le gouvernement peut annuler le contrat si la Compagnie Forestière ASSAM n'exécute pas ses obligations contractuelles et ou se rend coupable d'irrégularités régulièrement constatées telles que le dépassement de la quantité autorisée d'arbres coupés, et le non-paiement des charges fiscales
La Compagnie Forestière ASSAM doit réaliser selon les normes en vigueur et adresser à l'administration forestière:
- les résultats des inventaires d'exploitation;
- un rapport annuel d'intervention forestière ;
- un rapport d'inventaire d'aménagement à la fin des travaux;
- les carnets de chantiers et lettres de voiture mis à jour