Arbitration and dispute resolution
Le gouvernement et la Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma doivent régler amicalement tout différends qui résulterait de...
Assignment or transfer
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma ne doit ni céder ni sous traiter la mise en valeur de l'unité forestière d'exploitation Moungouma
Cancellation or termination
Le gouvernement peut faire résilier cette convention sauf en cas de force majeure, sans préjudice des poursuites judiciaire et par...
Company structure
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma, est une société de droit congolais à capitaux congolais et toutes...
Corporate headquarters
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma est fixé à Imfondo, quartier Angola libre, département de la Likouala
Environmental impact assessment and management plan
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma doit:
- élaborer le plan d'aménagement de l'UFE Moungouma, conformément au protocole...
Environmental monitoring
Le gouvernement doit contrôler l'exécution des cahiers de charge
Environmental protections
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma doit conformément à la législation et la réglementation en vigueur en...
Financial obligations - community or commodity funds
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma doit financer:
- l'élaboration du plan d'aménagement et peut avec l'appui du...
Hardship clause or force majeure
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma et le gouvernement peuvent ne pas atteindre et maintenir les volumes...
Local employment
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma doit recruter des cadres nationaux
Location
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma doit respecter la délimitation de la concession du nord à l'est, au sud et à l'Ouest
Name of company executing document
Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma Sarl (ETBM Sarl)
Other - miscellaneous
Le gouvernement ne peut pas remettre en cause unilatéralement les dispositions de la présente convention à l'occasion des accords de...
Other - operational
Le gouvernement doit garantir la libre circulation des produits forestiers sous réserve de leur contrôle par l'administration des eaux et forêts
Renewal or extension of term
Le gouvernement peut prolonger la période d'exploitation de six mois si la situation de force majeure n'excède pas 6 mois...
Reporting requirements
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma doit préparer et transmettre les états de production à la direction départementale
Signatories, State
M. Henri Djombo, Ministre du Développement Durable et de l'Economie Forestière et de l'Environnement
Size of concession area
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma peut exploiter 30.600 hectares dont 16.136 hectares de superficie utile conformément à cette convention
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère du Développement Durable, de l'Economie Forestière et de l'Environnement
Term
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma doit exploiter l'UFE Moungouma pendant 15 ans à partir de la date de signature de l'arrêté d'attribution de la convention
Value addition or downstream activities
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma doit transformer localement 85% de sa production et n'exporter que 15% en grume
Work and investment commitments
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma doit:
- réaliser les comptages systématiques pour obtenir les coupes annuelles;
- réaliser...
Country
Congo
Signature Year
2012
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-9603297168
Disclosure Mode
FLAG site web
Land Matrix ID
La Société Exploitation et Transformation de Bois de Moungouma (ETBM ...
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