La Société Sucrière du Cameroun a l'obligation de payer une redevance annuelle de 77.354.860 FCFA révisable tous les 5 ans et payable au cours du mois de janvier de chaque année à la Recette des Domaines de la HAUTE-SANAGA à NANGA EBOKO et répartie de la manière suivante : 40% à l'Etat, 40% aux communes de MBANDJOCK, NKOTENG et LEMBE-YEZOUM et 20% aux collectivités villageoises intéressées pour des réalisations d'intérêt général. Le tableau de ventilation de la redevance annuelle est présent à l'article 3-2.
Le gouvernement bénéficie d'un droit de préemption lui permettant d'acquérir en priorité les aménagements, installations ou constructions réalisés sur les terrains objet du bail emphytéotique
La Société Sucrière du Cameroun est tenue de faire procéder dans les 6 mois qui suivront la signature du bail au bornage contradictoire des terrains objet du bail emphytéotique
Il est interdit à La Société Sucrière du Cameroun d'aliéner ou de transférer ses droits de jouissance sans autorisation préalable du ministère des domaines. L'inobservation de cette règle est sanctionnée par la nullité de l'acte de cession et la résiliation sans indemnité du bail.
Le bail emphytéotique pourra être résilié par décret trois mois après une mise en demeure restée sans effet si (i) La Société Sucrière du Cameroun n'a pas entrepris la mise en valeur des terrains dans les 5 ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du bail ou (ii) La Société Sucrière du Cameroun n'a pas payé la redevance foncière dans un délai d'un mois à compter de la date de l'échéance. Le bail sera résilié d'office si La Société Sucrière du Cameroun sous-loue ou cède ses droits de jouissance sans autorisation préalable du ministère des domaines.