Arbitration and dispute resolution
La Sud Cameroun Hevea et le gouvernement doivent:
- remplacer les cas de dispositions conflictuelles vis à vis des lois ou...
Assignment or transfer
Le gouvernement ne peut céder ou transférer tout ou partie de la convention, à moins que la société n'ait donné...
Cancellation or termination
La Sud Cameroun Hevea peut mettre fin à la convention sans motif, en totalité ou partie en donnant simplement par...
Custom duties
Le gouvernement accorde à la Sud Cameroun Hevea des avantages douaniers prévus par le régime de la zone franche tel...
Environmental protections
La Sud Cameroun Hevea doit respecter les normes techniques et de sécurité relatives à la protection de l'environnement et de la population locale
Expropriation or nationalization
Le gouvernement doit:
- s'abstenir de se livrer à la nationalisation ou l'expropriation des biens appartenant à la Sud...
Financial obligations - community or commodity funds
La Sud Cameroun Hevea doit:
- demander un agrément au régime de la zone franche économique conformément à la réglementation en...
Governing law
La Sud Cameroun Hevea et le gouvernement doivent dans le cadre de cette convention se conformer au droit camerounais ainsi...
Grievance mechanisms
Le gouvernement doit dédommager la Sud Cameroun Hevea si il veut développer ou exploiter le pétrole ou les minerais, ou...
Hardship clause or force majeure
La Sud Cameroun Hevea et le gouvernement ne peuvent pas considérer les manquements et retards comme tels s'ils sont survenus...
Income tax: exemptions
La Sud Cameroun Hevea ne doit pas payer de taxes sur les transferts, l'acquisition et la cession des devises
Income tax: rate
La Sud Cameroun Hevea doit payer l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux à partir de la 11ème année d'exploitation au taux de 15%
Infrastructure
La Sud Cameroun Hevea peut:
- construire et d'entretenir toute infrastructure qu'elle juge nécessaire dans la zone de production;
- utiliser...
Investment credit
La Sud Cameroun Hevea doit financer le projet à hauteur de 203 milliards de FCFA et ce, en 2 phases
Land use outside of concession area
La Sud Cameroun Hevea peut :
- acquérir des terres supplémentaires à ses propres frais et, le cas échéant, qui feront...
Local employment
La Sud Cameroun Hevea, bien qu'étant libre de recruter sans distinction de nationalité, doit s'assurer que les ressortissants camerounais représentent...
Local procurement
La Sud Cameroun Hevea doit utiliser autant que possible les services des sous-traitants nationaux
Other
Le gouvernement doit en faveur de la Sud Cameroun Hevea:
-faciliter l'obtention des autorisations, permis et licences nécessaires à l’exercice des...
Other - financial/fiscal
Le gouvernement doit aider la Sud Cameroun Hevea dans la mise en place de financement, en lui fournissant toutes les...
Other - general
La Sud Cameroun Hevea doit faire un usage exclusif de la concession octroyée par la présente convention
Other - miscellaneous
Le gouvernement doit mettre en place un comité de suivi en charge de surveiller l'exécution de la présente convention
Other - operational
La Sud Cameroun Hevea sur la base du droit exclusif, de la franchise et de la licence acquis:
- doit produire...
Physical security or protection of property
La Sud Cameroun Hevea peut:
- dresser des barrières de sécurité sur les routes dans la zone de la concession aussi...
Protections or benefits for employees, dependents, or others
La Sud Cameroun Hevea doit assurer conformément à la réglementation en vigueur au Cameroun, la sécurité au travail et le...
Renewal or extension of term
La Sud Cameroun Hevea peut demander, à chaque fois, 5 ans au moins avant l'expiration de la convention encours, un...
Reporting requirements
Le comité de suivi doit produire chaque semestre, un rapport de suivi sur la bonne exécution de la convention.
La Sud...
Resource(s)
La Sud Cameroun Hevea doit exploiter du Caoutchouc et de huile de palme
Restrictions on transactions with affiliated parties
La Sud Cameroun Hevea et ses différents affiliés et toute autre personne physique ou morale à qui elle aurait céder...
Right to access concession area (non-contracting parties)
La Sud Cameroun Hevea doit laisser libre accès à tous les sentiers dans la zone de production dans la limites...
Signatories, company
M. Jean Marc Seyman, ADG de Sud Cameroun HEVEA S.A
Signatories, State
Les représentants du gouvernement peuvent s'engager sur les termes de la convention et la mettre en oeuvre
Stabilization
La Sud Cameroun Hevea peut demander une couverture contre les risques politiques et le gouvernement doit garantir la stabilité des...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire
Surface fees or rent
La Sud Cameroun Hevea doit payer, en cas de signature d'un bail emphytéotique:
- 1,00 USD par hectare par an...
Term
La Sud Cameroun Hevea doit réaliser son exploitation pendant une période de 50 ans.
Le gouvernement peut proroger le délai d'exécution...
Training
La Sud Cameroun Hevea doit, dans l'année suivant la signature de la convention, établir et présenter un programme de formation professionnelle destiné à son personnel camerounais
Value addition or downstream activities
La Sud Cameroun Hevea peut utiliser sans frais supplémentaires, sans autorisations spécifiques l'eau et les roches, le gravier, le sable,...
Withholding tax
La Sud Cameroun Hevea peut en cas de préfinancement de la part que le gouvernement doit investir dans les infrastructures...
Work and investment commitments
La Sud Cameroun Hevea et le gouvernement doivent investir à 50% chacun dans le domaine de la santé, des infrastructures scolaires et autres aspects sociaux
This document does not contain signatures.
Country
Cameroon
Signature Year
2011
Resource
Oil palm or palm oils | Oil palm products | Rubber | Rubber products
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-9487445310
Disclosure Mode
Online - Greenpeace
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Land Matrix ID
La Société Hevea-Cameroun (HEVECAM), Lokoundjé et Kribi II, Decree, 2012
Sud-Cameroun Hevea S.A., Dja et Lobo, Decree, 2008
Sud Cameroun Hevea S.A., Meyomessala, Dja et Lobo, Decree, 2013
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