Arbitration and dispute resolution
En cas de conflit relatif au non-respect de l'application de la convention, celle-ci fera l'objet de conciliation entre le gouvernement...
Cancellation or termination
En cas de conflit relatif au non-respect de l'application de la convention, celle-ci fera l'objet de conciliation entre le gouvernement...
Environmental impact assessment and management plan
Le gouvernement est chargé de transmettre à la Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage l'ensemble des documents techniques préparatoires à...
Environmental protections
La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage s'engage à (i) rendre compte à l'administration forestière de tout acte délictueux en...
Local employment
En collaboration avec les autres services de l'état, le gouvernement développe, avec les collectivités locales, une politique sociale (eau, éducation,...
Name of company executing document
Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage
Other
La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage peut demander une révision du plan d'aménagement après un délai minimum de 5...
Other - financial/fiscal
La convention ne modifie en rien les obligations fiscales de la Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage.
Physical security or protection of property
Le gouvernement s'engage à exercer pleinement son rôle de police forestière sur l'ensemble de la région du permis d'exploitation et...
Right to access concession area (non-contracting parties)
La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage s'engage à limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en...
Signatories, company
Joseph Kamach, le Directeur Générale de la Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage.
Signatories, State
Denis Kossi-Bella, le Ministre des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches.
Social/human rights impact assessment and management plan
En collaboration avec les autres services de l'état, le gouvernement développe, avec les collectivités locales, une politique sociale (eau, éducation,...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Eaux, Forêts, Chasses et Pêches
Country
Central African Republic
Signature Year
2005
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-9298808303
Disclosure Mode
Online - Observatoire des forêts d’Afrique Centrale
This document has missing annexes
Land Matrix ID
La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage, Decree N. 04.047, ...
La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage, Decree No. 19.213, ...
La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage, Map polygon, PEA ...
La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage, Mise en demeure ...
La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage, Plan d'aménagement, PEA ...
La Société Centrafricaine d'Agriculture et de Déroulage, Plan d'aménagement, PEA ...
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