Congo, the Democratic Republic of the

Secteur: Bokatola, territoire: Ingende, district: Equateur, province: Equateur. La délimitation physique se trouve à Art. 2(II)

Bakri Bois Corporation

Une superficie SIG de 229,476

Contrat de concession forestière N° 004/11

A l'expiration du contrat, ou un an avant la date de son expiration, Bakri Bois Corporation peut demander le renouvellement de son contrat dans les conditions déterminées par les règlements en vigueur et à condition que les obligations découlant du présent contrat et du cahier des charges aient été exécutées. En demandant un renouvellement, Bakri Bois Corporation doit fournir les preuves de mise à jour de son plan d'aménagement et du cahier des charges sur la période de renouvellement. Le Gouvernement peut refuser le renouvellement en cas de violation de l'une des quelconques dispositions du présent contrat et du cahier des charges: (1) le non payement de la redevance de superficie et/ou de toutes autres taxes et redevances pertinents; (2) l'exploitation forestière illégale; (3) le commerce illégal des produits forestiers; (4) la violation des obligations sociales et environnementales et de celles relatives aux engagements d'investissements industriels imposées par le présent contrat en vertu des dispositions légales et règlementaires en vigueur; et (5) la corruption, le dol ou la violence ou leur tentative dûment constatés.

Le bois d'oeuvre

Une superficie SIG de 229,476

25 ans renouvelables. Le présent contrat prend fin le 02 août 2036

Contrat de concession forestière

Bakri Bois Corporation s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4 ans, le plan d'aménagement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ce plan doit comprendre l'ensemble des obligations de Bakri Bois Corporation en vue de s'assurer une gestion durable de la forêt concédée. Dans l'intervalle qui sépare la signature du présent contrat et l'approbation du plan, Bakri Bois Corporation exploite la forêt concédée en conformité avec un plan de gestion. Le plan de gestionmdoit être approuvé en même temps que le contrat de concession et constitue l'ensemble des engagements de Bakri Bois Corporation avant l'approbation du plan d'aménagement. En particulier, le plan de gestion indique la description des activités de protection de l'environnement et de la conservation de la biodiversité et notamment les mesures de réduction, d'atténuation et de compensation de tout impact négatif des activités du concessionnaire sur l'environnement.

Bakri Bois Corporation doit respecter les règles relatives à l'exploitation du bois, notamment les limites des assiettes annuelles de coupe et le diamètre minimum par essence. Bakri Bois Corporation doit aussi mettre en oeuvre les mesures environnementales et de protection de la biodiversité inscrites au présent contrat, y compris les mesures convenues dans le plan de relance. Bakri Bois Corporation contribue sur toute l'étendue de sa concession, à la lutte contre les feux de brousse, le braconnage et l'exploitation illégale du bois. Bakri Bois Corporation est tenu de respecter la mise en réserve de certaines essences et toutes restrictions édictées par le Gouvernement dans le but de protéger la diversité biologique. La liste des essences forestières dont l'exploitation est interdite est reprise dans le cahier des charges en annexe. Pendant la période précédent l'approbation du plan d'aménagement, Bakri Bois Corporation exploite une seule assiette annuelle de coupe qui 1/25ème ne saurait être supérieure de la superficie totale concédée. Dès qu'il y'a un risque d'altération importante de la couverture végétale ou d'altération du sol, le plan d'aménagement indique toutes essences confondues, un nombre maximum de pieds exploitables par assiette annuelle de coupe. Une assiette annuelle de coupe est définitivement fermée 2 ans après sa date d'ouverture.

A la fin de la concession, un bilan de clôture des comptes est dressé par Bakri Bois Corporation dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'expiration du présent contrat de concession.

Aucune - Bakri Bois Corporation est tenu au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune exonération

Le taux de la redevance de superficie payable pendant la durée du présent contrat reste celui fixé par l'article 1 de l'arrêté interministériel N° 10 du 17 mars 2004

Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation en dehors du territoire de la concession doit être soumis à une consultation avec les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains durant la préparation du plan d'aménagement. Le plan de gestion, qui constitue l'ensemble des engagements du concessionnaire pour l'exploitation de la forêt concédée avant l'approbation du plan d'aménagement, doit indiquer le calendrier et les modalités de consultation avec les communautés locales et/ou peuples autochtones sur le contenu. La préparation du plan de gestion et du plan d'aménagement de la concession donne lieu à une diffusion de toute documentation appropriée auprès des communautés locales et/ou des peuples autochtones riverains et à une consultation régulière avec eux sur les questions intéressant la concession et leurs droits. Le Gouvernement peut assister aux séances de consultations. Pendant la période de préparation du plan d'aménagement, Bakri Bois Corporation doit consulter les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains sur un plan socio-économique y compris les infrastructures socio-économiques et services sociaux qui sera actualisé pendant les 5 ans qui suivent l'approbation du plan d'aménagement. Le territoire de la concession doit être soumis à une consultation avec les communautés locales/ et our peuples autochtones riverains durant la préparation du plan d'aménagement.

Bakri Bois Corporation doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues: (1) dans le plan de relance dans le cadre d'une conversion; ou (2) dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication et définies dans le cahier des charges. Bakri Bois Corporation s'engage à réaliser des infrastructures socio-économiques et à fournir des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones. Bakri Bois Corporation s'engage à mettre en oeuvre un plan socio-économique, y compris les infrastructures socio-économiques et services sociaux, pour la période du plan d'aménagement.

Bakri Bois Corporation est interdit de créer toute entrave à l'exercice par les communautés locales et / ou peuples autochtones riverains des droits d'usage forestiers ainsi reconnus

Bakri Bois Corporation est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains tels que définis aux articles 36, 37 et 44 du code forestier. Il lui est interdit de créer toute entrave à l' exercise par les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains des droits d' usage forestiers ainsi reconnus.

Bakri Bois Corporation bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de sa production. Bakri Bois Corporation exerce cette servitude uniquement dans les limites de ce qui est strictement nécessaire à son droit de passage. Le tracé de tout route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation à partir du territoire de la concession doit être soumis à une consultation avec les communautés locales et / ou peuples autochtones riverains durant la préparation du plan d'aménagement.

Bakri Bois Corporation s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de quatre ans, le plan d'aménagement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ce plan doit comprendre l'ensemble des obligations du concessionnaire en vue d'assurer une gestion durable de la forêt concédée.

Bakri Bois Corporation doit réaliser les investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil de transformation, ainsi que le recrutement du personnel nécessaire et autres activités prévues dans la proposition du plan de relance, dans le cas d' une concession ou dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication, et écrits dans le cahier des charges

En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, Bakri Bois Corporation fera appel aux mécanismes de règlement des différends définis aux articles 103 et 104 du code forestier. En cas de résiliation du contrat de concession ou de déchéance, Bakri Bois Corporation dispose des recours légaux devant les juridictions compétentes. La décision de refus de renouvellement du présent contrat peut faire l'objet de recours devant les juridictions compétentes. Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat de concession et du cahier des charges sera réglé à l'amiable. En cas d'échec, le litige sera soumis aux juridictions compétentes à moins que les parties conviennent de recourir à l'arbitrage prévu par les articles 159 à 174 du Code de procédure civile.

Bakri Bois Corporation a la faculté de renoncer au bénéfice de la concession avant l'expiration du contrat de concession forestière. En cas de non respect par Bakri Bois Corporation de l'une des quelconques clauses du présent contrat et/ou du cahier des charges et après une mise en demeure assortie d'un délai ne dépassant pas trois mois, le Gouvernement prescrit toutes mesures conservatoires destinées à assurer le respect des dispositions du présent contrat et du cahier des charges. Le contrat est résilié dans certains cas. Le Gouvernement constate la déchéance et procède à la résiliation du contrat de concession par voie d'arrêté.

Ce contrat ainsi que le cahier des charges sont publiés au Journal Officiel, déposés au Cadastre Forestier National, notifiés aux autorités provinciales et locales du ressort, et rendus publics par tout moyen approprié dans les localités riveraines de la concession