La STBC peut exploiter dans le cadre de la présente convention une superficie de 211 155 ha au titre du permis accordé, mais doit se limiter au 1/8ème de la superficie utile totale du PEA pendant la phase de la convention provisoire qui est de 192 033ha.
Environmental impact assessment and management plan
Les Aires Protégées de Dzanga-Sangha (APDS) et l'Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières (AGDRF) doivent:
- former l'aménagiste responsable des activités d'aménagement au sein de la société STBC sur les logiciels de base utilisés par I'AGDRF ;
- mettre en place un dispositif de pré-inventaire ;
- assurer le traitement des données de l'inventaire d'aménagement réalisé sur le terrain;
- analyser les résultats sur le plan quantitatif ;
- préparer, en étroite collaboration avec la Société STBC des scénarios d'aménagement pour le PEA n°189 dans le cadre du renouvellement de la ressource et de la conservation de l'écosystème forestier naturel;
- organiser sur la base des scénarios proposés, une réunion de démarrage des négociations entre la Société STBC et le Ministre chargé des Forêts;
- rédiger le plan d'aménagement en collaboration avec STBC et les autres parties prenantes ;
- réaliser auprès de la Société STBC les actions de formation préalables portant sur les travaux d'inventaire d'aménagement.
La STBC doit:
- mettre en place et faire fonctionner la cellule d'aménagement;
- réaliser une étude d'impact environnemental.
L'administration en charge des forêts doit :
- faire le suivi des travaux d'inventaire d'aménagement
- contrôler l'exploitation sur la base de l'APV-FLEGT
La Société STBC doit:
- signaler toute présence irrégulière dans le PEA;
- respecter le diamètre minimum par essence lors de l'abattage;
- mettre en application une réglementation interne sur la lutte anti braconnage.
Social/human rights impact assessment and management plan
La Société STBC doit :
- mobiliser un gestionnaire des affaires sociales pour sensibiliser les populations;
- prendre en compte les mesures en faveur des populations
- respecter les droits des peuples autochtones et autres peuples riverains du PEA
- respecter les droits des travailleurs.
La STBC doit :
- respecter l'interdiction d'exploitation sur certaines essences sauf exception, ainsi que le diamètre minimum lors de l’abattage.
- marquer les bois et tout doit être reflété dans le carnet de chantier
La STBC doit fournir au gouvernement son plan de développement industriel après le traitement des données d'inventaire, à court et à long terme afin de permettre une programmation des activités.
Le gouvernement peut mettre fin à cette convention sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois si:
- la Société STBC manque à ses obligations au titre de la convention ou commet des infractions graves/répétées aux lois et à la réglementation;
- en cas de signature d'une convention définitive d'aménagement - exploitation.
La STBC et le gouvernement doivent appliquer dans le cade de cette convention :
- les lois centrafricaines et en particulier les codes forestiers, de l'environnement et de la faune ainsi que le cahier des charges;
- les clauses contractuelles de la présente convention y compris les normes d'exploitation.
La STBC doit respecter son cahier des charges pour contient :
- les conditions de mise en exploitation
- Les nomes d'exploitation
- La diversification de la production
- Le diamètre minimum d'exploitation par essence
- Les abattages spécifiques
- Le marquage de l'arbre abattu.