Arbitration and dispute resolution
La société TIL et le Gouvernement doivent résoudre les différents résultants de la présente convention à l'amiable, et ne peuvent...
Assignment or transfer
La société TIL ne peut ni céder ni sous traiter la mise en valeur de l'UFA concédée.
Cancellation or termination
Le Gouvernement peut résilier de plein droit la présente convention par arrêté ministériel, après mise en demeure restée sans effet,...
Company structure
La société TIL dispose d'un capital social de 10 000 000 FCFA divisé en 100 actions de 100 000 FCFA...
Corporate headquarters
La société TIL a son siège social fixé à Pointe-Noire, BP 2482, République du Congo.
Environmental impact assessment and management plan
La société TIL doit élaborer et mettre en œuvre à ses frais le plan d'aménagement de l'UFE Banda Nord, conformement aux directives en vigueur.
Environmental monitoring
La société TIL doit:
- collaborer avec l'administration pour assurer une gestion rationnelle de la faune dans l'UFA;
- assurer le financement...
Environmental protections
La société TIL doit mettre en place un programme de restauration des zones dégradées et de suivi de la régénération des jeunes peuplements.
Governing law
La société TIL doit respecter les législations en matière forestière, faunique et environnementale.
Hardship clause or force majeure
Si la société TIL fait face à un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, irrésistible: exclu les cas de...
Local development agreement
La société TIL doit réaliser des travaux et livrer du matériel au profit des populations et collectivités territoriales et à l'administration en charge des forêts du département du Niari.
Local employment
La sciété TIL doit recruter les cadres nationaux et assurer le financement de leur formation.
Location
La société TIL doit exploiter l'Unité forestière d'exploitation Banda-Nord située dans l'UFA Sud 4 à Kibangou zone II Niari du secteur forestier Sud dans le département du Niari.
Name of field, block, deposit or site
La société TIL doit exploiter l'UFE Banda Nord.
Renewal or extension of term
Le Gouvernement et la société TIL peuvent modifier la durée de la présente convention si cela est nécessaire pour la...
Reporting requirements
La société doit élaborer et transmettre à l'administration en charge des forêts:
- les états de production
- le programme d'investissement.
Signatories, State
Mr. Henri Djombo, Ministre du Développement Durable, de l'Economie Forestière et de l'Environnement.
Size of concession area
La société TIL peut exploiter pour l'UFE Banda Nord une superficie de102 000 hectares environ, dont 31 586 hectares de superficie utile.
Stabilization
Le gouvernement doit faciliter l'exploitation de l'UFE et notamment :
- garantir la libre circulation des produits forestières sous réserve...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère du Développement Durable, de l'Economie Forestière et de l'Environnement.
Term
La société TIL peut exploiter l'UFE Banda Nord pendant 15 ans renouvelables à partir de la date de signature de l'arrêté d'approbation.
Training
La société TIL doit assurer la formation des travailleurs conformément aux dispositions dans le cahier des charges particulier.
Work and investment commitments
La société TIL doit:
-effectuer des comptages systématiques pour l'obtention de la coupe annuelle;
-atteindre le volume maximum annuel de la superficie...
Country
Congo
Signature Year
2012
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-8597546224
Disclosure Mode
Site Web FLAG
Land Matrix ID
La Société TAMAN-INDUSTRIES LTD (TIL), Arrêté d'approbation N°2764, Contrat de ...
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