Le gouvernement et la SEFCA peuvent modifier la durée de la convention à l'occasion de la révision du plan d'aménagement conformément aux prescriptions réglementaires.
Environmental impact assessment and management plan
La société SEFCA doit :
- mettre en place une cellule d'aménagement permanente interne;
- se conformer aux modalités du plan d'aménagement et les documents de gestion à venir en matière forestière et sociale;
- appliquer le plan d'aménagement approuvé par la présente convention.
Le Ministre en charge de l'Environnement doit :
- garantir l'intégrité du massif forestier actuel des PEA 174 et 183
- faire un suivi-contrôle de l'approbation et de la mise en œuvre des plans
de gestion quinquennaux, des plans annuels d'opérations;
- jouer le rôle de police forestière sur les PEA concédés.
Le Ministre en charge de l'Environnement doit contenir les installations humaines et les défrichements dans la série agricole et de développement pour garantir l'intégrité du massif forestier des PEA.
La société SEFCA doit :
- soutenir les projets d'alternative à la consommation de la viande de brousse pour son personnel
- interdire le transport d'armes de chasse, de chasseurs et de la viande de chasse à bord de ses véhicules;
- respecter les contraintes particulières dues à la proximité du PEA avec le parc national de la Mbaéré- Bodingué.
Social/human rights impact assessment and management plan
Le Ministre en charge de l'Environnement doit développer une politique sociale d'appui aux populations installées dans la surface du permis en collaborations avec les autres ministères concernés.
Le gouvernement et la SEFCA doivent en cas de conflit privilégier la conciliation et ne faire intervenir les sanctions qu'en cas de non aboutissement de la conciliation.
La SEFCA doit respecter:
- les lois en vigueur en république centrafricaine, notamment le code forestier, ses textes d'application et les accords internationaux;
- les cahiers de charge des PEA 174 et 183.