Remarque:
A letter is missing, referred to in Art. 13, dating back to Octobre 2011, which makes passing reference to a moratium and the next deadlines concerning this moratium
La société FIPCAM ne doit pas :
- couper ou exploiter les essences d'arbres énumérées ici;
- changer la direction naturelle des cours d'eau lors de la construction des ponts
- pratiquer la chasse commerciale au cours de l’exploitation forestière
- faire des trouées importantes dans la forêt;
- occasionner des dégâts lors de la chute des arbres;
- utiliser des produits toxiques pour le traitement du bois.
La société FIPCAM doit:
- réduire au maximum l'emprise et la densité des routes;
- prendre toute mesure de discipline appropriée pour réduire l'impact de l'exploitation sur la faune.
La société FIPCAM doit payer suivant les échéances difinies dans la lettre portant moratoire N°4555/MINFI/DGI/PSRF du 20 octobre 2011:
- 2025 FCFA par hectare et par an au titre de la redevance forestière annuelle
- la taxe d'abattage;
- la taxe à l'exportation.
La société FIPCAM doit contribuer à la réalisation des infrastructures socio économiques en s'aquittant de la redevance forestière annuelle, un pourcentage étant reversé au profit des communautés.
La société peut selon les termes de négociations préalables de concertation avec les populations locales lors du classement de la forêt contribuer d'une autre manière, dans tous les cas, cette contribution sera formalisée dans la convention définitive.
La société FIPCAM doit matérialiser et rendre utilisables les voies d'évacuation qui croisent une voie publique.
La société peut abattre des arbres pour ouvrir une route d'évacuation, construire des ponts et réaliser des ouvrages.
La société FIPCAM doit inscrire sur les souches et billes des arbres abattus des informations sur le numéro de la concession, le numéro de sa ligne dans le carnet de chantier, la date d'abattage, et le numéro d'ordre.
La société doit respecter les Normes d'intervention en Milieu Forestier en vigueur.
La société FIPCAM doit matérialiser les limites artificielles de la concession, des UFA , des assiettes annuelles de coupes en ouvrant des layons et en marquant à la peinture les arbres sur le tracé