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La Société Industries Forestières de Batalimo (IFB), Convention définitive provisoire d'aménagement-exploitation, PEA N° 165 et 186, 2010
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  • ocds-591adf-8295417787
  • Décembre 10, 2020
  • Français
  • République centrafricaine
  • Le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche
  • Décembre 22, 2010
  • Contrat
  • -
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Société
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La Société Industries Forestières de Batalimo (IFB), Convention définitive provisoire d'aménagement-exploitation, PEA N° 165 et 186, 2010 (Contrat Principal)
La Société Industries Forestières de Batalimo, Decree No. 19.212, PEA N° 165, 2019
La Société Industries Forestières de Batalimo, Decree No. 94.289, PEA N° 165, 1994
Source
23 Annotations
Général
Date de la signature du contrat
22 décembre 2010
Page 13 ( Bloc de signature )
Date de l'octroi du droit ou du permis
Le gouvernement a octroyé à la société IFB les Permis d'Exploitation et d'Aménagement Nos.165 et 186 respectivement le 24 août 1994 et le 6 avril 2007.
Page 1 ( Préambule )
Nom de la société signataire
La société industrie forestière de Batalimo (IFB).
Page 1 ( Comparution )
Signataire(s), Etat
Mr. Emmanuel Bizot, Ministre des Eaux, Forêts, Chasses, et Pêches chargé de l'environnement.
Page 13 ( Bloc de signature )
Signataire(s), société
Mr. Phillipe Gaden, Président Directeur Général de la société IFB.
Page 13 ( Bloc de signature )
Superficie de la concession
La surface utile révisée est de 130888ha pour le PEA 165 et 82435ha pour le PEA 186.
Page 11 ( Art. 9, al(1) )
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche.
Page 1 ( Comparution )
Durée
La société IFB peut l'exploiter la concession cédée pendant une durée allant de 26 à 28 ans à compter de l'année de signature de la présente convention.
Page 2 ( Art. 3 )
Type de contrat
Convention définitive d'aménagement-exploitation.
Page 1 ( Titre )
Environnement
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La société IFB doit : - mettre en place une cellule d'aménagement permanente interne; - appliquer le plan d'aménagement approuvé par la présente convention.
Page 3 ( Art. 4.2 ) , Page 4 ( Art. 6, tiret 4 )
Suivi environnemental
Le Ministre en charge de l'Environnement doit : - faire un suivi-contrôle de l'approbation et de la mise en œuvre des plans de gestion quinquennaux, des plans annuels d'opérations; - suivre la mise en œuvre effective de son fonctionnement de la cellule interne d'aménagement; - jouer pleinement son rôle de police forestière sur le PEA concédé.
Page 2 ( Art. 4.1 ) , Page 3 ( Art. 5, tiret 1 ) , ( Art. 5, tiret4 )
Protection de l'environnement
Le Ministre en charge de l'Environnement doit: - faire respecter la législation en matière de protection l'environnement; contenir les installations humaines et les défrichements dans la série agricole et de développement pour garantir l'intégrité du massif forestier des PEA. La société IFB doit : - soutenir les projets d'alternative à la consommation de la viande de brousse pour son personnel - interdire le transport d'armes de chasse, de chasseurs et de la viande de chasse à bord de ses véhicules; - appliquer les clause de gestion en matière de pollution - respecter les contraintes particulières dues à la proximité du PEA avec le parc national de la Mbaéré- Bodingué.
Page 5 ( Art. 7, tiret 6 ) , ( Art. 7, tiret 5 ) , ( Art. 7, tiret 7 ) , ( Art. 7, tiret 9 )
Fiscal
Autre - financière/budgétaire
La société IFB payera les taxes calculées sur la base de la superficie utile.
Page 11 ( Art. 9, al(1) )
Social
Protections ou avantages pour les employés, les personnes à charge ou pour des tiers
La société IFB doit mettre en pratique toutes les d'aménagement et de gestion en faveur des populations riveraines et de ses salariés.
Page 4 ( Art. 7, tiret 3 )
Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)
La société IFB doit limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur et des directives du plan d'aménagement.
Page 4 ( Art. 7, tiret 2 )
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
La société IFB doit mettre en œuvre toutes les mesures sociales et environnementales prises dans le cadre de la gestion durable des PEA 165 et 186.
Page 3 ( Art. 6, tiret 2 )
Suivi social et surveillance du respect des droits de l'homme
Le Ministre en charge de l'Environnement doit développer une politique sociale d'appui aux populations installées dans la surface du permis en collaborations avec les autres ministères concernés.
Page 3 ( Art. 4.1, tiret 4 )
Opérations
L'infrastructure
La société IFB doit construire un réseau de pistes forestières dotés d'ouvrage d'art en évitant toute dégradation de l'environnement suite aux innodations.
Page 5 ( Art. 7, tiret 8 )
Autre - opérationnel
La société IFB ne peut ni exploiter en dessous du diamètre minimum, ni exploiter les essences rares détectées l'issue de l'inventaire, notamment: le bété , l'Onzabili et la Pao Rosa.
Page 6 ( Art. 8.3 ) , ( Art. 8.4 )
Obligations de travaux, d'investissements
La société IFB doit réaliser tous les investissements prévus relatifs à son outil industriel et à ses engagements de taux de transformation.
Page 4 ( Art. 6, tiret 2 ) , Page 5 ( Art. 7, tiret 4 )

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