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La Société Industries Forestières de Batalimo (IFB), Convention définitive provisoire d'aménagement-exploitation, PEA N° 165 et 186, 2010
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  • ocds-591adf-8295417787
  • December 10, 2020
  • French
  • Central African Republic
  • Le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche
  • December 22, 2010
  • Contract
  • -
Annotations
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Company
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Associated Documents
La Société Industries Forestières de Batalimo (IFB), Convention définitive provisoire d'aménagement-exploitation, PEA N° 165 et 186, 2010 (Main Contract)
La Société Industries Forestières de Batalimo, Decree No. 19.212, PEA N° 165, 2019
La Société Industries Forestières de Batalimo, Decree No. 94.289, PEA N° 165, 1994
Source
23 Annotations
General
Date - contract signature
22 décembre 2010
Page 13 ( Bloc de signature )
Date of issue of title/permit
Le gouvernement a octroyé à la société IFB les Permis d'Exploitation et d'Aménagement Nos.165 et 186 respectivement le 24 août 1994 et le 6 avril 2007.
Page 1 ( Préambule )
Name of company executing document
La société industrie forestière de Batalimo (IFB).
Page 1 ( Comparution )
Signatories, State
Mr. Emmanuel Bizot, Ministre des Eaux, Forêts, Chasses, et Pêches chargé de l'environnement.
Page 13 ( Bloc de signature )
Signatories, company
Mr. Phillipe Gaden, Président Directeur Général de la société IFB.
Page 13 ( Bloc de signature )
Size of concession area
La surface utile révisée est de 130888ha pour le PEA 165 et 82435ha pour le PEA 186.
Page 11 ( Art. 9, al(1) )
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche.
Page 1 ( Comparution )
Term
La société IFB peut l'exploiter la concession cédée pendant une durée allant de 26 à 28 ans à compter de l'année de signature de la présente convention.
Page 2 ( Art. 3 )
Type of contract
Convention définitive d'aménagement-exploitation.
Page 1 ( Titre )
Environment
Environmental impact assessment and management plan
La société IFB doit : - mettre en place une cellule d'aménagement permanente interne; - appliquer le plan d'aménagement approuvé par la présente convention.
Page 3 ( Art. 4.2 ) , Page 4 ( Art. 6, tiret 4 )
Environmental monitoring
Le Ministre en charge de l'Environnement doit : - faire un suivi-contrôle de l'approbation et de la mise en œuvre des plans de gestion quinquennaux, des plans annuels d'opérations; - suivre la mise en œuvre effective de son fonctionnement de la cellule interne d'aménagement; - jouer pleinement son rôle de police forestière sur le PEA concédé.
Page 2 ( Art. 4.1 ) , Page 3 ( Art. 5, tiret 1 ) , ( Art. 5, tiret4 )
Environmental protections
Le Ministre en charge de l'Environnement doit: - faire respecter la législation en matière de protection l'environnement; contenir les installations humaines et les défrichements dans la série agricole et de développement pour garantir l'intégrité du massif forestier des PEA. La société IFB doit : - soutenir les projets d'alternative à la consommation de la viande de brousse pour son personnel - interdire le transport d'armes de chasse, de chasseurs et de la viande de chasse à bord de ses véhicules; - appliquer les clause de gestion en matière de pollution - respecter les contraintes particulières dues à la proximité du PEA avec le parc national de la Mbaéré- Bodingué.
Page 5 ( Art. 7, tiret 6 ) , ( Art. 7, tiret 5 ) , ( Art. 7, tiret 7 ) , ( Art. 7, tiret 9 )
Fiscal
Other - financial/fiscal
La société IFB payera les taxes calculées sur la base de la superficie utile.
Page 11 ( Art. 9, al(1) )
Social
Protections or benefits for employees, dependents, or others
La société IFB doit mettre en pratique toutes les d'aménagement et de gestion en faveur des populations riveraines et de ses salariés.
Page 4 ( Art. 7, tiret 3 )
Right to access concession area (non-contracting parties)
La société IFB doit limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur et des directives du plan d'aménagement.
Page 4 ( Art. 7, tiret 2 )
Social/human rights impact assessment and management plan
La société IFB doit mettre en œuvre toutes les mesures sociales et environnementales prises dans le cadre de la gestion durable des PEA 165 et 186.
Page 3 ( Art. 6, tiret 2 )
Social/human rights monitoring
Le Ministre en charge de l'Environnement doit développer une politique sociale d'appui aux populations installées dans la surface du permis en collaborations avec les autres ministères concernés.
Page 3 ( Art. 4.1, tiret 4 )
Operations
Infrastructure
La société IFB doit construire un réseau de pistes forestières dotés d'ouvrage d'art en évitant toute dégradation de l'environnement suite aux innodations.
Page 5 ( Art. 7, tiret 8 )
Other - operational
La société IFB ne peut ni exploiter en dessous du diamètre minimum, ni exploiter les essences rares détectées l'issue de l'inventaire, notamment: le bété , l'Onzabili et la Pao Rosa.
Page 6 ( Art. 8.3 ) , ( Art. 8.4 )
Work and investment commitments
La société IFB doit réaliser tous les investissements prévus relatifs à son outil industriel et à ses engagements de taux de transformation.
Page 4 ( Art. 6, tiret 2 ) , Page 5 ( Art. 7, tiret 4 )

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