Arbitration and dispute resolution
La société CFF et le Gouvernement doivent , régler à l'amiable tout différend qui résulterait de l'exécution de la convention...
Assignment or transfer
La société CFF ne peut pas céder, ni sous-traiter, la mise en valeur de l'unité forestière d'exploitation Mouliéné.
Cancellation or termination
Le Gouvernement peut résilier la convention, en respectant une mise en demeure restée sans effet après un délai ne pouvant...
Company structure
La Société CCF est une Société Anonyme à Responsabilité Limitée Unipersonnelle de Droit congolais et à capitaux iraniens.
Le...
Environmental impact assessment and management plan
La société CFF doit à partir de 2016 élaborer le plan d'aménagement dans l'objectif de la gestion durable de l'unité forestière d'exploitation.
Environmental protections
La société CFF doit conformément à la législation sur l'environnement:
-respecter le quota des grumes destinées à la transformation locale et...
Governing law
La société CFF doit respecter:
- la législation et la réglementation forestières en vigueur;
- la législation et la réglementation sur l'environnement en vigueur
Hardship clause or force majeure
La société CFF peut en cas de force majeure (non compris le cas de grève des employés) :
- ne pas...
Infrastructure
La société CFF doit mettre en place une unité de transformation industrielle et à diversifier la production transformée.
Investment credit
La société CFF doit investir le montant de 9.369.700.000 FCFA dont 4.946.000.000 FCFA d'investissements prévisionnels en matière de grumes et...
Local development agreement
La société CFF doit :
- réaliser des travaux au profit des populations et des collectivités territoriales ou...
Local employment
La société doit en priorité et parmi les diplômés en foresterie sans emploi :
- recruter les cadrer nationaux;...
Location
Zone III Bouenza du secteur forestier centre, Département de la Bouenza.
Name and/or composition of the company created
La société CFF est conformément à son organigramme organisée en trois structures:
- Un président Directeur Général
- Un gérant et
- Une en direction générale
Name of field, block, deposit or site
Unité forestière d'exploitation Mouliéné et l'unité forestière d'aménagement Madingou.
Other - financial/fiscal
La société CFF doit:
- prendre en charge les dépenses relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan...
Other - general
Le gouvernement doit offrir en compensation du paiement d'amendes et des dommages et intérêts prononcés contre lui dans le...
Renewal or extension of term
L'Administration des eaux et Forêts peut renouveler la durée de la présente convention:
- après une évaluation finale, au terme de...
Signatories, company
Mr. Farough Gholampoor Ahmad, Président Directeur Général.
Signatories, State
Size of concession area
La société CFF peut exploiter au titre de cette convention pour l''unité forestière d'exploitation Mouliéné, 143.000 hectares.
Social/human rights impact assessment and management plan
La société CFF doit éviter que la création des infrastructures routières dans l'unité forestière d'aménagement ne donne lieu à l'installation...
Social/human rights monitoring
Le Gouvenement s'engage à faciliter les conditions de travail de la société CFF, et à contrôler l'exécution des clauses de la convention.
Stabilization
Le Gouvernement:
- ne doit pas mettre en cause les dispositions de la convention à l'occasion des accords, quelle qu'en soit...
Term
La société CFF peut exploiter les concessions cédées pendant 15 ans à compter de la signature de l'arrêté d'approbation (8 août 2018).
Training
La société CFF doit financer la formation des cadres nationaux qu'elle doit recruter.
Type of contract
- Arrêté d'approbation de convention
- Convention d' Aménagement et de Transformation
- Cahier de charge Particulier.
Work and investment commitments
La société CFF doit assurer la bonne exécution du programme d'investisemment.
Country
Congo
Signature Year
2018
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-8197828621
Disclosure Mode
Online - Open Timber Portal
Land Matrix ID
La Société Congo First Forestry Bois International (CFF), UFE (MOULIENE), ...
La Société Congo First Forestry Bois International (CFF), UFE (MOULIENE), ...
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