Arbitration and dispute resolution
En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, SOFORMA fera appel aux mécanismes...
Cancellation or termination
SOFORMA peut renoncer au bénéfice de la concession avant l'expiration du contrat de concession forestière mais nonobstant la renonciation, SOFORMA...
Community consultation
Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation en dehors du territoire de la concession doit...
Confidentiality
Le contrat ainsi que le cahier de charges sont publiés au journal officiel, déposés au cadastre forestier national, notifiés aux...
Corporate headquarters
1182, avenue Poids Lourds, commune de Limete, ville de Kinshasa, en République Démocratique du Congo
Date - contract signature
24/10/2011, tel qu’amendé par l’avenant N° 1 en date du 13/12/2011
Environmental protections
SOFORMA doit mettre en œuvre les mesures environnementales et de protection de la biodiversité inscrites au contrat. SOFORMA est tenue...
Land use outside of concession area
SOFORMA bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de...
Legal Enterprise Identifier
Immatriculée au registre de commerce sous le n° 058/BOMA
Local development agreement
SOFORMA doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues...
Location
Secteur: Mongala Motima; territoire: Lisala; district: Mongala; province: Equateur. La délimitation physique est décrite dans l'article 2(II).
Other - financial/fiscal
SOFORMA n'est pas concernée par l'exécution des dispositions de l'article 82 du code forestier relatives à la garantie bancaire
Renewal or extension of term
À l'expiration du contrat de concession, ou un an avant la date de son expiration, SOFORMA peut demander le renouvellement...
Reporting requirements
SOFORMA s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4...
Right to access concession area (non-contracting parties)
SOFORMA est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels...
Royalties
SOFORMA est tenue au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur (liées à...
Signatories, company
João Manuel Maia Trindade, gérant statutaire
Signatories, State
José E.B. Endundo, reprsentant du Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Surface fees or rent
SOFORMA doit payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et redevances en vigueur liées à l'exploitation de...
Work and investment commitments
SOFORMA doit réaliser des investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil...
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
2011
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-8192434892
Disclosure Mode
Government
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Land Matrix ID
SOFORMA, Groupement Mowea, Amendment to Social Clause of Contract Specifications ...
SOFORMA, Groupement Mowea, Social Clause of Contract Specifications and Appendices, ...
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